Sujet Précédent Sujet Suivant

Congé au locataire - mesure transitoire loi alur

sergiomi Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai donné congé à ma locataire quelques mois après la sortie de la loi ALUR pour un bail très ancien (loi du 6 juillet 1989). Ma locataire a contesté le congé au prétexte que je ne lui ai pas proposé de logement.Elle a moins de 70 ans ,ce qui me protège dans l'ancienne loi, mais plus de 65 ans ( et des revenus inférieur au seuil) ce qui la protège avec la nouvelle loi. Le juge lui a donné raison. Quelqu'un a une explication ou peut-il m'éclairer. Merci.
Cordialement.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
sergiomi Messages postés 4 Statut Membre 3
 
Vous pensez que je dépend de l'ancienne réglementation, à savoir que l'âge de protection du locataire est 70 ans.
2
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
loi alur 27/03/2014 .vous avez donné congé en septembre 2014 ( donc après loi alur)
l'age de protection du locataire est 65 ans .C'est ce qu'à du vous dire le juge.
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour Relou,
vous etes dans l'erreur !! la loi ALUR ne s'appliquait que pour les baux signés ou renouvelé depuis le 27/03/2014 !!! ce qui n'était pas le cas ici. Donc locataire agé de 70 ans et non 65 !!!
0
sergiomi > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour maylin27,
Il y a plusieurs vision de cette loi en ce qui concerne la protection du locataire âgé, il y a la votre et celle de relou. En ce qui concerne votre vision, sur quoi vous appuyez vous pour m'avoir fait cette réponse. Merci.
Cordialement.
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
En ce qui concerne votre vision, sur quoi vous appuyez vous pour m'avoir fait cette réponse.
sur la loi tout simplement !
je vous ai de plus donné les éléments mais visiblement vous ne lisez pas !!

loi ALUR est applicable sur les baux signés ou renouvelés APRES le 27/03/2014
le votre se renouvellera en AVRIL 2015 donc, vous n'êtes pas concerné par la loi alur et c'est l'ancienne version qui s'applique . donc 70 ans meme si vous avez donné congé Après la parution de la Loi, vous ne répondiez pas au critère de recevabilité.
Si vous aviez donné congé après Avril 2015 la loi Alur s'appliquait donc 65 ans
0
sergiomi > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
J'ai lu ce que vous m'avais écrit et je suis d'accord avec vous. l'article 14 de la loi ALUR dit la même chose que vous.Donc l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est applicable dans sa version antérieure à la loi ALUR. Et pourtant le juge m'a donné tort et a retenu l'âge de 65 ans et non 70 ans pour la locataire.Si j'insiste c'est pour tenter de comprendre par la vision ou la connaissance d'autres personnes. Je cherche des infos qui vont plus loin et qui pourraient expliquer pourquoi le juge m'a donné tort. Il a dit "c'est d'ordre public, donc c'est d'application immédiate". Si vous en savez plus, je vous remercie de bien vouloir m'aider à comprendre.
0
Réponse 2 / 4
sergiomi Messages postés 4 Statut Membre 3
 
Bonjour relou,
Sur quel article ou texte vous appuyez vous pour la réponse que vous m'avez faite. Merci.
Cordialement.
1
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
Ma lecture de la loi ALUR me fait penser qu'il s'agit de l'âge de 65 ans .Je vois que ce n'est pas l'avis de tout le monde .Mais je vois aussi qu'un juge a fait la même analyse que moi .le jugement ne vous éclaire t il pas plus sur la décision du juge .
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752 > relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Vous pouvez développer votre analyse relou ? quels articles vous font penser que vous avez la bonne analyse ?
0
Réponse 3 / 4
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si le bail a été signé ou renouvelé après la loi ALUR, alors elle s'appliquait dans le cas contraire non.

Exemple :

bail signé en juillet 2002 dont le congé a été donné en août 2014
renouvelé en 1999-02-05-08-11-14
application loi ALUR (65 ans) car renouvelé après la parution de la loi DU 27/03/2014.

si vous aviez donné congé le 5 janvier 2014 (donc avant la loi ALUR) c'était l'ancienne version qui s'appliquait (70 ans)

Cordialement
0
Réponse 4 / 4
sergiomi Messages postés 4 Statut Membre 3
 
Bonjour,
Le bail date précisément de avril 1982,reconduit tacitement en 85-88-91-94-97-2000-2003-2006-2009-2012.J'ai donné congé en septembre 2014 pour avril 2015.Le bail n'a pas été renouvelé mais reconduit tacitement. Pouvez-vous refaire votre démonstration avec mes données. Merci par avance.
Cordialement.
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
quand vous avez donné congé, le bail n'avait pas été renouvelé APRES la loi ALUR !!!!faites un effort, vous avez la solution.
0