Non paiement de loyers
lilie3
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lilie3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 12:49
lilie3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 12:49
A voir également:
- Non paiement de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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sleepy00
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3 oct. 2015 à 12:34
3 oct. 2015 à 12:34
Bonjour
vous pouvez déposer vous meme une requete en injonction de payer devant le Tribunal d'instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
il faudra ensuite faire signifier l'ordonnance à la personne par huissier
l'huissier pourra alors faire des recherches, ou faire signifier a la derniere adresse connue.
il faudra avancer les frais de l'huissier mais ils seront mis a la charge de votre ancien locataire
si celui ci n'est pas solvable, vous devrez payer tout les frais
vous pouvez déposer vous meme une requete en injonction de payer devant le Tribunal d'instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
il faudra ensuite faire signifier l'ordonnance à la personne par huissier
l'huissier pourra alors faire des recherches, ou faire signifier a la derniere adresse connue.
il faudra avancer les frais de l'huissier mais ils seront mis a la charge de votre ancien locataire
si celui ci n'est pas solvable, vous devrez payer tout les frais
lilie3
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3 oct. 2015 à 12:49
3 oct. 2015 à 12:49
Merci pour votre réponse sleepy00