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Que veut dire?

sinonoui - 30 sept. 2015 à 21:57
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 sept. 2015 à 22:27
que veut dire : "le tribunal condamne la SARL aux entiers dépends de l'espèce qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile"?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
30 sept. 2015 à 22:27
Bonjour,

Exactement ÇA
Vu les détails que tu donnes, impossible de t'en expliquer davantage
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