Que veut dire?

sinonoui -  
que veut dire : "le tribunal condamne la SARL aux entiers dépends de l'espèce qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile"?

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Exactement ÇA
    Vu les détails que tu donnes, impossible de t'en expliquer davantage
    0