Que veut dire?

sinonoui -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
que veut dire : "le tribunal condamne la SARL aux entiers dépends de l'espèce qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile"?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Exactement ÇA
    Vu les détails que tu donnes, impossible de t'en expliquer davantage
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