Refus de mariage
Résolu
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29 sept. 2015 à 10:52
Modifié par Ben le 29/09/2015 à 11:20
Ce n'est pas un refus si les bans ont bien été publiés. Un maire ne peut refuser de vous marier, mais il peut utiliser le sursis.
La fin c'est le procureur ne dit rien, le maire célèbre, soit il s'oppose et c'est t l'avocat.
Surveillez les délais et voyez des assocs spécialisées maintenant ou un avocat.
Le futur est en situation irrégulière je suppose et vous vouliez dire que vous vous y êtes pris à trois fois et non pas après de 3 mairies.
Article 175-2 Code civil
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Cdt