Pension alimentaire et allocations familiales, garde alternée
lesamoureux77
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le dernier jugement fait sur la base d'un consentement mutuel pour une garde alternée de 2 enfants, précise 150€ par enfant et allocations familiales pour la mère.
Ne me contentant plus de cette situation j'ai fait une demande de modification de pension au 22 avril ou je demande le partage des allocations. Je demande également la baisse de la pension a 100€ par enfant.
Question: Dans mon esprit le partage des allocations familiales est obligatoire en cas de résidence alternée. Puis je demander que ce point concernant le partage des allocation familiales soit rétroactif non pas a la date du jugement mais à la date de la demande?
Cela permettrait de concentrer la demande sur la baisse de la pension.
Question secondaire: le juge peut il refuser le partage des allocations en résidence alternée (je ne crois pas car c est la loi non?)
accessoirement auriez vous le n+ de la loi?
Je vous remercie une fois de plus pour toutes ces questions
Slts
Greg
Le dernier jugement fait sur la base d'un consentement mutuel pour une garde alternée de 2 enfants, précise 150€ par enfant et allocations familiales pour la mère.
Ne me contentant plus de cette situation j'ai fait une demande de modification de pension au 22 avril ou je demande le partage des allocations. Je demande également la baisse de la pension a 100€ par enfant.
Question: Dans mon esprit le partage des allocations familiales est obligatoire en cas de résidence alternée. Puis je demander que ce point concernant le partage des allocation familiales soit rétroactif non pas a la date du jugement mais à la date de la demande?
Cela permettrait de concentrer la demande sur la baisse de la pension.
Question secondaire: le juge peut il refuser le partage des allocations en résidence alternée (je ne crois pas car c est la loi non?)
accessoirement auriez vous le n+ de la loi?
Je vous remercie une fois de plus pour toutes ces questions
Slts
Greg
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2 réponses
Bonjour,
Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1069-allocations-familiales-et-garde-alternee-qui-touche/
Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1069-allocations-familiales-et-garde-alternee-qui-touche/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question porte donc sur la pertinence de la demande de rétroactivité à la date de la demande.
Le fait que le jugement, meme si il s'agit d'un consentement mutuel, aille a l'encontre de la loi le rend il valide? En d'autre terme puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement même si il s'agissait à l'époque d'un consentement mutuel, le jugement allant a l'encontre de la loi?
Je vous remercie
Le jugement fait foi.
puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement
Non
Desole encore pour le dérangement
Par définition la loi s'annule.