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Pension alimentaire et allocations familiales, garde alternée

lesamoureux77 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 22 sept. 2015 à 12:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 sept. 2015 à 12:11
Bonjour,

Le dernier jugement fait sur la base d'un consentement mutuel pour une garde alternée de 2 enfants, précise 150€ par enfant et allocations familiales pour la mère.

Ne me contentant plus de cette situation j'ai fait une demande de modification de pension au 22 avril ou je demande le partage des allocations. Je demande également la baisse de la pension a 100€ par enfant.

Question: Dans mon esprit le partage des allocations familiales est obligatoire en cas de résidence alternée. Puis je demander que ce point concernant le partage des allocation familiales soit rétroactif non pas a la date du jugement mais à la date de la demande?

Cela permettrait de concentrer la demande sur la baisse de la pension.

Question secondaire: le juge peut il refuser le partage des allocations en résidence alternée (je ne crois pas car c est la loi non?)
accessoirement auriez vous le n+ de la loi?

Je vous remercie une fois de plus pour toutes ces questions

Slts

Greg

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
22 sept. 2015 à 13:03
Bonjour,

Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.

La suite sur le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1069-allocations-familiales-et-garde-alternee-qui-touche/

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lesamoureux77 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 2
22 sept. 2015 à 13:38
entendu mais dans ce cas le consentement mutuel acté par le jugement disait "allocations familiales pour la mère".
Ma question porte donc sur la pertinence de la demande de rétroactivité à la date de la demande.

Le fait que le jugement, meme si il s'agit d'un consentement mutuel, aille a l'encontre de la loi le rend il valide? En d'autre terme puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement même si il s'agissait à l'époque d'un consentement mutuel, le jugement allant a l'encontre de la loi?

Je vous remercie
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
22 sept. 2015 à 13:47
le jugement disait "allocations familiales pour la mère
Le jugement fait foi.

puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement
Non
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lesamoureux77 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 2
22 sept. 2015 à 14:19
entendu je vous remercie
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lesamoureux77 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 2
22 sept. 2015 à 14:20
désolé question additionnelle: la juge peut elle refuser ma demande de révision visant a partager l'allocation sachant que le partage fait l'objet d'une loi?

Desole encore pour le dérangement
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
22 sept. 2015 à 15:23
Si un jugement est rendu, votre loi ne s'applique pas.
Par définition la loi s'annule.
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