Pension alimentaire et allocations familiales, garde alternée
lesamoureux77
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 sept. 2015 à 12:11
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Micha1.
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22 sept. 2015 à 13:03
22 sept. 2015 à 13:03
Bonjour,
Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1069-allocations-familiales-et-garde-alternee-qui-touche/
Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou résidence alternée, la loi du 13 avril 2007 prévoit le partage des allocations familiales.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1069-allocations-familiales-et-garde-alternee-qui-touche/
22 sept. 2015 à 13:38
Ma question porte donc sur la pertinence de la demande de rétroactivité à la date de la demande.
Le fait que le jugement, meme si il s'agit d'un consentement mutuel, aille a l'encontre de la loi le rend il valide? En d'autre terme puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement même si il s'agissait à l'époque d'un consentement mutuel, le jugement allant a l'encontre de la loi?
Je vous remercie
22 sept. 2015 à 13:47
Le jugement fait foi.
puis je finalement demander la rétroactivité en allant jusqu'à la date du dernier jugement
Non
22 sept. 2015 à 14:19
22 sept. 2015 à 14:20
Desole encore pour le dérangement
22 sept. 2015 à 15:23
Par définition la loi s'annule.