Congé pour vente délivré par huissier
edwpo
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2015
-
21 sept. 2015 à 11:28
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2015 à 13:06
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2015 à 13:06
A voir également:
- Congé pour vente délivré par huissier
- Papier vente moto - Guide
- Formulaire demande de congé parental - Guide
- Demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26115
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2022
7 467
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 13:08
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 13:08
Bonjour
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...