Congé pour vente délivré par huissier
edwpo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative depuis 10 ans.
Je souhaite le vendre et j'ai demandé à mon agence de signifier à mon locataire un congé pour vente. Jugeant la procédure par huissier trop agressive ( avis personnel) j'ai demandé par écrit à l'agence de le faire par recommandé. Malgré ma demande l'agence vient de me facturer les frais d'huissier.
J'ai contacté l'agent chargé de mon mandat qui m'a répondu qu'il fonctionnait comme ça.
Que faire pour me faire rembourser ces frais.
Merci par avance de votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative depuis 10 ans.
Je souhaite le vendre et j'ai demandé à mon agence de signifier à mon locataire un congé pour vente. Jugeant la procédure par huissier trop agressive ( avis personnel) j'ai demandé par écrit à l'agence de le faire par recommandé. Malgré ma demande l'agence vient de me facturer les frais d'huissier.
J'ai contacté l'agent chargé de mon mandat qui m'a répondu qu'il fonctionnait comme ça.
Que faire pour me faire rembourser ces frais.
Merci par avance de votre aide
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- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
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- Huissier réunis sms - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...