Congé pour vente délivré par huissier
edwpo
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2015 à 13:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2015 à 13:06
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 13:08
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 13:08
Bonjour
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
L'huissier n'est pas obligatoire (le RAR suffit mais vous vous exposiez au risque que le locataire ne le retire pas ou que les termes employés ne soient pas les bons... ce qui rendrait nul votre congé pour vente.)
Votre administrateur de biens a joué la prudence mais n'a pas respecté votre volonté.
Si vous avez une preuve que vous lui avez demandé de ne pas faire appel à un huissier vous pouvez lui faire un RAr exigeant le remboursement voire saisir le juge de proximité...difficile avec quelqu'un qui a des fonds vous appartenant (les loyers encaissé)
Soyez conscient quand même que faire le texte du congé n'est pas dans sa mission courante donc s'il avait fait en RAr il aurait pu vous facturer lui quelque chose pour la rédaction du congé...
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