Non paiement dernier loyer
valderie
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valderie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 13:32
valderie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 13:32
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roudoudou22
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29 mars 2023
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16 sept. 2015 à 13:05
16 sept. 2015 à 13:05
n a pas voulu me faire le chèque de loyer car j ai encaissé son chèque de garantie que puis je faire?
L'imputation du loyer sur le dépôt de garantie est interdite.
Adressez lui un courrier avec A.R. précisant qu'à défaut de s'acquitter de son loyer un huissier serait chargé du recouvrement, dont elle devra supporter les frais.
L'imputation du loyer sur le dépôt de garantie est interdite.
Adressez lui un courrier avec A.R. précisant qu'à défaut de s'acquitter de son loyer un huissier serait chargé du recouvrement, dont elle devra supporter les frais.
maylin27
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11 mai 2021
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16 sept. 2015 à 13:14
16 sept. 2015 à 13:14
Bonjour,
le loi est claire : le locataire si c'est lui qui donne congé, est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS, sauf si relocation entre temps (donc ici 01/10 si vous avez signé l'AR le 1/07).
Article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Et oui, vous pouvez déduire les jours restant a courir sur son Dépot de garantie comme la loi vous l'y autorise.
Article 22 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
n'oubliez pas vous pouvez aussi déduire du DG les charges locatives de l'année, la TEOM sachant que vous pouvez remonter sur 3 ans, a condition de lui adresser un décompte de charges pas poste et de tenir 6 mois tous les justif a sa disposition.
Si d'autres renseignements a demander, n'hésitez pas.
Cordialement
le loi est claire : le locataire si c'est lui qui donne congé, est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS, sauf si relocation entre temps (donc ici 01/10 si vous avez signé l'AR le 1/07).
Article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Et oui, vous pouvez déduire les jours restant a courir sur son Dépot de garantie comme la loi vous l'y autorise.
Article 22 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
n'oubliez pas vous pouvez aussi déduire du DG les charges locatives de l'année, la TEOM sachant que vous pouvez remonter sur 3 ans, a condition de lui adresser un décompte de charges pas poste et de tenir 6 mois tous les justif a sa disposition.
Si d'autres renseignements a demander, n'hésitez pas.
Cordialement
valderie
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16 septembre 2015
16 sept. 2015 à 13:22
16 sept. 2015 à 13:22
merci de m'avoir répondu si vite je garde précieusement vos articles de loi car je penses que cela ne va pas etre simple pour me faire entendre, par contre la personne avant vs me dit le contraire qui as raison? je ne veux pas me "planter" car j'ai affaire à de droles de personnes qui sont limite malhonnetes. merci
sleepy00
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16 sept. 2015 à 13:25
16 sept. 2015 à 13:25
C'est le locataire qui n'a pas le droit de décider d'imputer son loyer sur le dépot de garantie.
Le propriétaire à bien entendu le droit de retenir tout ou partie du dépot de garantie pour toute sommes dues, arriéré de loyers compris.
Le propriétaire à bien entendu le droit de retenir tout ou partie du dépot de garantie pour toute sommes dues, arriéré de loyers compris.
valderie
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sleepy00
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16 sept. 2015 à 13:32
16 sept. 2015 à 13:32
merci de vos réponses cela va m'aider...je choisirais mieux mes locataires!
La législation juridique et financière évolue en permanence...