Prise en compte du montant réel des travaux

Question

Bonjour, 

Plusieurs textes et spécialistes se contredisent concernant mon calcul sur la plus-value imposable, je m'explique :

- vente d'un bien immobilier (résidence secondaire) louée sous convention ANAH (avec reprise des engagements par l'acquéreur de plein droit)

- Bien qu' ayant fait l'objet d'importants travaux (plus de 85000€) considérés, par les textes du BOFIP (impôts), dans leur définition des dépenses déductibles et donc venant en majoration du prix d'acquisition, comme étant des travaux de construction/reconstruction (définition : travaux effectués qui ont consisté en une réfection complète des sols, des planchers et des plafonds, en la restructuration interne, ayant entraîné le remaniement des cloisons intérieures..)
 et dont le conseil d' Etat par jurisprudence (CE, arrêt du 28/02/1983, n° 35189) considère que " si la restructuration est totale et aboutit, par conséquent, à une transformation complète des locaux existants, les travaux doivent être assimilés à des travaux de reconstruction, car ils dépassent la notion d'amélioration prévue par le législateur., 

mon notaire semble dire que ces travaux ayant fait l'objet d'une subvention ANAH et donc considérés comme des travaux de "réparation" et donc ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.

Je ne suis donc pas du tout d'accord avec lui. 

D'autant qu'il est précisé, dans ce même article du BOFIP précisant les dépenses d'amélioration (venant en majoration du prix d'acquisition) que : " le versement d'une subvention par l'ANAH ne préjuge pas du caractère déductible ou non déductible des travaux subventionnés"


Pourriez-vous me donner des informations complémentaires et/ou votre "point de vue" ?

merci par avance !!

roudoudou22 · Answer

ces travaux ayant fait l'objet d'une subvention ANAH et donc considérés comme des travaux de "réparation" et donc ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition. 

Les travaux de réparation ou d'amélioration sont déductibles des Revenus Fonciers. Dès lors ils ne sont pas admis en majoration du prix d'achat pour la détermination de la plus-value. C'est le cas de vos travaux puisqu'ils ont bénéficié de la prime ANAH (Amélioration de l'habitat).

Les travaux de construction ou reconstruction ne sont pas déductibles des Revenus Fonciers. Ils peuvent alors être admis en majoration du prix d'achat pour la détermination de la plus-value.

A quel BOFIP faites vous référence ?

Prise en compte du montant réel des travaux

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