Renseignzement
jm
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14 sept. 2015 à 12:08
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 sept. 2015 à 12:29
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 sept. 2015 à 12:29
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Micha1.
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3 mars 2017
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14 sept. 2015 à 12:29
14 sept. 2015 à 12:29
Bonjour,
Si vous organisez le vide-grenier chez vous, dans votre jardin ou garage.
Premier cas : vous devez envoyer au maire de votre commune une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec accusé de réception. Également à envoyer une demande d'occupation temporaire du domaine public.
Second cas : la déclaration de vente au déballage est à adresser au maire 15 jours au moins avant le début de la vente.
Dans les deux cas, vous devrez faire parapher par le maire ou le commissaire de police un registre de vendeur, indiquant vos nom, prénom, adresse, situation ainsi que numéro et date de délivrance de la pièce d'identité.
Deux vide-grenier maximum dans l'année.
La suite sur le lien:
https://www.consommerdurable.com/2012/08/5-regles-or-vide-grenier-reussir-occasion-particulier-vente-braderies-marche-puces/
Si vous organisez le vide-grenier chez vous, dans votre jardin ou garage.
Premier cas : vous devez envoyer au maire de votre commune une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec accusé de réception. Également à envoyer une demande d'occupation temporaire du domaine public.
Second cas : la déclaration de vente au déballage est à adresser au maire 15 jours au moins avant le début de la vente.
Dans les deux cas, vous devrez faire parapher par le maire ou le commissaire de police un registre de vendeur, indiquant vos nom, prénom, adresse, situation ainsi que numéro et date de délivrance de la pièce d'identité.
Deux vide-grenier maximum dans l'année.
La suite sur le lien:
https://www.consommerdurable.com/2012/08/5-regles-or-vide-grenier-reussir-occasion-particulier-vente-braderies-marche-puces/
La législation juridique et financière évolue en permanence...