Maison de retraite
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents vous aller tous les 2 en maison de retraite et sont loin d'avoir assez de ressources pour payer seuls
Nous sommes 5 enfants, travaillant tous avec ressources > 5000€ par couple et 1 seul frère gagne en couple > à 10000€.
D'après les calculs ( en famille) nous aurions à verser 350€ par mois pour nos 2 parents.
Ma question: si nous allons au juge des affaires familiales, paierons nous à égalité puisque nous avons tous des ressources décentes ou mon frère paiera t il plus vu ses ressources?
Je préférerais que ce soit égalitaire mais nous ne sommes pas tous du même avis.
Faire appel à 1 JAF est il onéreux?
Merci de votre réponse si vous vous êtes trouvé dans la même situation.
Quelqu'un sait il le pourcentage maxi qui peux être pris sur les ressources
Merci
Mes parents vous aller tous les 2 en maison de retraite et sont loin d'avoir assez de ressources pour payer seuls
Nous sommes 5 enfants, travaillant tous avec ressources > 5000€ par couple et 1 seul frère gagne en couple > à 10000€.
D'après les calculs ( en famille) nous aurions à verser 350€ par mois pour nos 2 parents.
Ma question: si nous allons au juge des affaires familiales, paierons nous à égalité puisque nous avons tous des ressources décentes ou mon frère paiera t il plus vu ses ressources?
Je préférerais que ce soit égalitaire mais nous ne sommes pas tous du même avis.
Faire appel à 1 JAF est il onéreux?
Merci de votre réponse si vous vous êtes trouvé dans la même situation.
Quelqu'un sait il le pourcentage maxi qui peux être pris sur les ressources
Merci
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2 réponses
Bonjour
L'obligation dite d'aliment (C.à.d toutes les dépenses nécessaires à la vie du bénéficiaire..) fait l'objet de l'attention bienveillante du Code Civil:
Obligation: L205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Les 'pièces rapportées' sont également mises à contribution par le L206:
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Répartition: L208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Le JAF est celui qui intervient à défaut d'accord entre les 'créanciers d'aliments'.
Sa saisine est gratuite.
Mais entre nous mieux vaut un accord amiable entre les concernés..
A+
L'obligation dite d'aliment (C.à.d toutes les dépenses nécessaires à la vie du bénéficiaire..) fait l'objet de l'attention bienveillante du Code Civil:
Obligation: L205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Les 'pièces rapportées' sont également mises à contribution par le L206:
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Répartition: L208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Le JAF est celui qui intervient à défaut d'accord entre les 'créanciers d'aliments'.
Sa saisine est gratuite.
Mais entre nous mieux vaut un accord amiable entre les concernés..
A+
Bonjour,
Une difference de revenu ne veut pas forcement dire une différence de richesse.
Si celui qui gagne plus est par exemple locataire et a des credits il est moins riche que celui avec des revenus moindre mais qui est propriétaire sans crédit.
Salutations
Une difference de revenu ne veut pas forcement dire une différence de richesse.
Si celui qui gagne plus est par exemple locataire et a des credits il est moins riche que celui avec des revenus moindre mais qui est propriétaire sans crédit.
Salutations
Merci de votre réponse, mais je ne vous ai pas présenté la situation
Précisions :,personne n'est dans le besoin: propriétaires, plus de crédits, plus d'enfants à charges et bons gestionnaires ;
Tous avons les moyens de sortir 300 ou400€ / mois pour régler la maison de retraite des 2 parents.
Cependant certains d'entre nous pensent que c'est au prorata des ressources: celui qui gagne 10 000/ mois, paiera presque tout et celui qui gagne 6000€ paiera rien.
Même si je ne suis pas concerné par le plus de ressources, je trouverai cela injuste car de toute façon, à personne 300 ou 400 € prendra sur le quotidien.
Alors celui qui gagne le plus avec ses données là paiera t il vraiment presque tout?
Merci de votre réponse.
Précisions :,personne n'est dans le besoin: propriétaires, plus de crédits, plus d'enfants à charges et bons gestionnaires ;
Tous avons les moyens de sortir 300 ou400€ / mois pour régler la maison de retraite des 2 parents.
Cependant certains d'entre nous pensent que c'est au prorata des ressources: celui qui gagne 10 000/ mois, paiera presque tout et celui qui gagne 6000€ paiera rien.
Même si je ne suis pas concerné par le plus de ressources, je trouverai cela injuste car de toute façon, à personne 300 ou 400 € prendra sur le quotidien.
Alors celui qui gagne le plus avec ses données là paiera t il vraiment presque tout?
Merci de votre réponse.
Soit vous vous arrangez entre vous (ce qui est vraiment la meilleure solution), soit vous faites une demande officielle auprès du conseil général qui, en cas de désaccord, vous renverra vers le juge des affaires familiales.
Mais en cas de demande officielle, tous les obligés alimentaires (dont les petits-enfants, à part dans certains départements où il n'est pas demandé de participation) devront fournir un dossier complet sur les ressources et leurs charges. Et comme je l'ai déjà écrit, ce n'est pas au prorata mais en fonction des revenus, ce qui change tout de même beaucoup de choses. Voyez si vous voulez mettre vos enfants à contribution (si vous êtes dans un, département où il leur est demandé une participation).
http://www.hauts-de-seine.fr/solidarites/personnes-agees/accueil-en-etablissements/laide-sociale-a-lhebergement-ash/lobligation-alimentaire-dans-le-cadre-de-laide-sociale-a-lhebergement/
Vous dites que la maison est invendable mais le conseil général pourrait très bien en cas de demande prendre une hypothèque sur le bien.
Mais en cas de demande officielle, tous les obligés alimentaires (dont les petits-enfants, à part dans certains départements où il n'est pas demandé de participation) devront fournir un dossier complet sur les ressources et leurs charges. Et comme je l'ai déjà écrit, ce n'est pas au prorata mais en fonction des revenus, ce qui change tout de même beaucoup de choses. Voyez si vous voulez mettre vos enfants à contribution (si vous êtes dans un, département où il leur est demandé une participation).
http://www.hauts-de-seine.fr/solidarites/personnes-agees/accueil-en-etablissements/laide-sociale-a-lhebergement-ash/lobligation-alimentaire-dans-le-cadre-de-laide-sociale-a-lhebergement/
Vous dites que la maison est invendable mais le conseil général pourrait très bien en cas de demande prendre une hypothèque sur le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait dans une famille où tout le monde a suffisamment de ressources, et qu'il est fait appel au juge des affaires familiales, est ce celui qui a le plus de ressources qui paie le plus, pour régler la maison de retraite de ses parents;
Merci de votre réponse
oui, il est probable que celui qui ait le plus de ressources paiera plus que les autres mais pas forcément au prorata des ressources.
Si ses ressources (attention aussi s'il n'est pas marié, les ressources de son compagnon ou sa compagne ne seront pas prises en compte) sont deux fois plus importantes qu'un autre enfant cela ne veut pas dire qu'il paiera deux fois plus.
Vous ne dites pas non plus si vos parents sont propriétaires car ne pas avoir de revenus suffisantes pour payer mensuellement de frais de maison de retraite ne veut pas forcément dire que les personnes sont dans le besoin. Si elles sont propriétaires, le bien pourra être pris en hypothèque si vous faites la demande auprès du conseil général.
Sachez aussi que les petits-enfants sont obligés alimentaires.
Cordialement
Nous sommes tous dans une bonne situation et nous avons tous les moyens d'aider les parents sans moyen ( propriétaire d'une maison invendable)
Je suis satisfaite que mon frère ayant le plus de ressources ne paiera pas au prorata de celles ci.
Nous sommes des enfants au même titre.
Merci bcp de votre réponse