Refuser heritage pere mort en 1993

Fermé
Silvino# -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Mesage anterieur:
Mes enfants pourrons à ma mort réclamer à ma soeur cette héritage?
La réponse est évidemment négative car pour transmettre faut-il déjà posséder, or vous avez refusé et ainsi perdu vos droits.
Vous ne pouvez pas les reprendre à votre soeur.

Bonjour,
Excusez moi por insister sur ma questión. De votre reponse dois je deduire que dans mon cas pour avoir decede mon pere en 1993, avant de la loy de 2007, celle ci n'est pas aplicable à mon cas. Et c'est sur que ma fille ne pourra pas reclamer au pres de ma seur.
Je vous remerçie.
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1 réponse

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

restez sur votre premier post -:))

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6871861-refuser-heritage-pere-decede-en-1995

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Cordilement
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