cout fiscale lors d'une vente immobilière suite à un changement

Question

Bonjour, 
j'a changé de régime matrimonial il y a deux ans et lors de la vente d'un bien immobilier l'année dernière mon notaire m'a retenu une certaine somme pour l'inscription au service de la publicité foncière. 
Hors je vends aujourd'hui un nouveau bien et mon notaire veut encore me retirer la même somme pour mon inscription. Je précise que ces deux bien sont dans le même département.
Est ce justifié ? ne suffit -il pas d'une seule inscription par département voir pour la nation ?
Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Est ce justifié ? 
Absolument.

ne suffit -il pas d'une seule inscription par département voir pour la nation ? 
Toute formalité ayant trait à l'immobilier est obligatoirement publiée auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situent les biens immobiliers et pour chaque immeuble.
Le changement de régime matrimonial doit être publié puisqu'il ne correspond plus à celui existant lors de  l'acquisition des immeubles.
Généralement, la circonscription d'une Conservation correspond à celle d'un Tribunal de Grande Instance.
Le critère "département" ou "national" dont vous faites état n'existe pas.

Cout fiscale lors d'une vente immobilière suite à un changement

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