Restitution crédit d impots
edwin63
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Bonjour,
Ayant acheté une maison, lors de ma déclaration de 2012 je n ai pas voulu prendre de risque et je me suis déplacée au centre des impôts , il se trouve que c est le chef de centre qui m a aidé à la remplir et qui a apposé sa signature . Aujourd'hui septembre 2015 j ai reçu une demande de renseignements de impôts me demandant de prendre rdv avec mon offre de prêt et les factures . A ce rdv j apprend que le chef à fait une erreur et que je dois rembourser sans délai la totalité de mon crédit d impôts . J ai été de bonne foi ! N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ? La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ... Je fini par trouver cette histoire suspecte ! On t il le droit de le réclamer alors que l erreur vient de leur chef ? Merci de m apporter des réponses
Ayant acheté une maison, lors de ma déclaration de 2012 je n ai pas voulu prendre de risque et je me suis déplacée au centre des impôts , il se trouve que c est le chef de centre qui m a aidé à la remplir et qui a apposé sa signature . Aujourd'hui septembre 2015 j ai reçu une demande de renseignements de impôts me demandant de prendre rdv avec mon offre de prêt et les factures . A ce rdv j apprend que le chef à fait une erreur et que je dois rembourser sans délai la totalité de mon crédit d impôts . J ai été de bonne foi ! N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ? La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ... Je fini par trouver cette histoire suspecte ! On t il le droit de le réclamer alors que l erreur vient de leur chef ? Merci de m apporter des réponses
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1 réponse
il se trouve que c est le chef de centre qui m a aidé à la remplir et qui a apposé sa signature
j'ai un gros doute là dessus.
le responsable de centre ne reçoit pas les contribuable sauf cas extrêmement compliqué.
Et les agents des impôts quelques soient leurs grades ne signent pas les déclarations. Ils aident mais ne remplissent pas les déclarations sauf aux aveugles par exemple
J ai été de bonne foi !
si vous n'avez pas 40 % de pénalités, la bonne foi est reconnu
N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ?
l'échéancier, c'est au service recouvrement qu'il faut demander.
Il est obtenu eventuellement en cas de grosses difficultés ( baisse énorme de revenu)
La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ...
oui, c'est le gestionnaire du dossier qui gère donc le controleur gérant votre adresse ( le service indiqué sur votre avis d'imposition)
La question est de savoir si vous aviez droit à ce crédit d'impot .
Si la réponse est non, celui ci doit être réclamé puisque c'est un indu.
j'ai un gros doute là dessus.
le responsable de centre ne reçoit pas les contribuable sauf cas extrêmement compliqué.
Et les agents des impôts quelques soient leurs grades ne signent pas les déclarations. Ils aident mais ne remplissent pas les déclarations sauf aux aveugles par exemple
J ai été de bonne foi !
si vous n'avez pas 40 % de pénalités, la bonne foi est reconnu
N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ?
l'échéancier, c'est au service recouvrement qu'il faut demander.
Il est obtenu eventuellement en cas de grosses difficultés ( baisse énorme de revenu)
La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ...
oui, c'est le gestionnaire du dossier qui gère donc le controleur gérant votre adresse ( le service indiqué sur votre avis d'imposition)
La question est de savoir si vous aviez droit à ce crédit d'impot .
Si la réponse est non, celui ci doit être réclamé puisque c'est un indu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la bonne foi : si vous n'avez pas 40 % de pénalités, la bonne foi est reconnue
pour l'échéancier : l'échéancier, c'est au service recouvrement qu'il faut demander.
Il est obtenu eventuellement en cas de grosses difficultés ( baisse énorme de revenu)
pour la remise de la majoration : oui, c'est le gestionnaire du dossier qui gère donc le controleur gérant votre adresse ( le service indiqué sur votre avis d'imposition)
Je me permets d'ajouter une question : qu'en est-il de la prescription ? Il me semblait que c'était trois ans dans le cas des impôts. Déclaration 2012 en mai-juin, réclamation des impôts en août-septembre 2015. Comment est-ce que ça marche ? Pourquoi n'y aurait-il pas prescription dans ce cas ?
D'avance merci.
Cordialement,
Quant à la signature, où le responsable l a t il apposée ?