Restitution crédit d impots

edwin63 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2015 - 6 sept. 2015 à 11:13
 Utilisateur anonyme - 6 sept. 2015 à 12:04
Bonjour,
Ayant acheté une maison, lors de ma déclaration de 2012 je n ai pas voulu prendre de risque et je me suis déplacée au centre des impôts , il se trouve que c est le chef de centre qui m a aidé à la remplir et qui a apposé sa signature . Aujourd'hui septembre 2015 j ai reçu une demande de renseignements de impôts me demandant de prendre rdv avec mon offre de prêt et les factures . A ce rdv j apprend que le chef à fait une erreur et que je dois rembourser sans délai la totalité de mon crédit d impôts . J ai été de bonne foi ! N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ? La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ... Je fini par trouver cette histoire suspecte ! On t il le droit de le réclamer alors que l erreur vient de leur chef ? Merci de m apporter des réponses

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 sept. 2015 à 11:26
il se trouve que c est le chef de centre qui m a aidé à la remplir et qui a apposé sa signature
j'ai un gros doute là dessus.
le responsable de centre ne reçoit pas les contribuable sauf cas extrêmement compliqué.
Et les agents des impôts quelques soient leurs grades ne signent pas les déclarations. Ils aident mais ne remplissent pas les déclarations sauf aux aveugles par exemple

J ai été de bonne foi !
si vous n'avez pas 40 % de pénalités, la bonne foi est reconnu

N ai je vraiment pas droit à un sursis ou un échéancier ?
l'échéancier, c'est au service recouvrement qu'il faut demander.
Il est obtenu eventuellement en cas de grosses difficultés ( baisse énorme de revenu)

La seule chose que l a personne m a dit c est que si je veux le faire enlever la majoration il faut que je lui fasse la demande à elle uniquement ...
oui, c'est le gestionnaire du dossier qui gère donc le controleur gérant votre adresse ( le service indiqué sur votre avis d'imposition)

La question est de savoir si vous aviez droit à ce crédit d'impot .
Si la réponse est non, celui ci doit être réclamé puisque c'est un indu.
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edwin63 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2015
6 sept. 2015 à 11:34
Il se trouve que j ai su que c était le chef de centre par le contrôleur lui même et qu il avait bien apposé sa signature . Sachez que lors des déclarations d impots, dans les petites villes , quelque soit le grade tout les personnes compétentes sont réquisitionnées.... Je demandais des réponses pas un étalage de suspicion . Merci quand même
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 6/09/2015 à 11:47
je pense vous avoir répondu :

pour la bonne foi : si vous n'avez pas 40 % de pénalités, la bonne foi est reconnue

pour l'échéancier : l'échéancier, c'est au service recouvrement qu'il faut demander.
Il est obtenu eventuellement en cas de grosses difficultés ( baisse énorme de revenu)

pour la remise de la majoration : oui, c'est le gestionnaire du dossier qui gère donc le controleur gérant votre adresse ( le service indiqué sur votre avis d'imposition)
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2015 à 11:51
Bonjour,

Je me permets d'ajouter une question : qu'en est-il de la prescription ? Il me semblait que c'était trois ans dans le cas des impôts. Déclaration 2012 en mai-juin, réclamation des impôts en août-septembre 2015. Comment est-ce que ça marche ? Pourquoi n'y aurait-il pas prescription dans ce cas ?
D'avance merci.

Cordialement,
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Pourquoi y aurait il prescription dans ce cas ? La prescription, c'est lorsque les services ne peuvent plus vous envoyer de proposition de rectification, pour 2012, à déposer en 2013, la date de prescription est le 31 décembre 2015. Là, le service est dans les temps. Il est bien dans les 3 ans.

Quant à la signature, où le responsable l a t il apposée ?
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2015 à 12:04
D'accord. Merci pour ces précisions.
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