Donation a une petite fille mineure

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai donner 31000 euros à ma petite fille qui a quelques mois . Cette somme sera placée par sa mère sur un plan épargne logement
J ai moins de 65 ans
Est ce que cette donation est exonérée de droit de succession
Comment en informer le fisc? ( l imprime don manuel fait mention que le donataire doit avoir plus de 18 ans)
Merci pour la réponse

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez donner 31 865 € par période de 15 ans en franchise de droits à votre petite-fille. L'imprimé de don manuel (n° 2735) devra être signé par le père ou la mère de l'enfant mineure. Il faudra servir la 1ère ligne de la page 2 (cas général - don de somme d'argent)

 l imprime don manuel fait mention que le donataire doit avoir plus de 18 ans
Parce que vous avez lu dans la notice les conditions des dons familiaux de sommes d'argent, qui sont soumis à des conditions plus restrictives que les dons manuels.

roudoudou22 · Answer

Est ce que cette donation est exonérée de droit de succession 

Il n'y a pas de succession puisque vous êtes toujours en vie.

droits de donations exonérés à hauteur de 5 310 €

pour le reste, barème en ligne directe : cf lien ci dessous

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1551496/le-bareme-de-droits-de-succession-et-de-donation-2014

Donation a une petite fille mineure

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters