Ca3 de janvier?
Résolu
Nanou
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre TVA se déclare mensuellement et comme nous avons essentiellement des SCI qui ne vendent pas souvent des biens, nous sommes la plupart du temps en crédit de TVA.
Or pour certaines d'entre elles, quand je veux demander le remboursement du crédit de TVA, un message apparaît me disant qu'entre 150 et 700 €, cela ne se fait qu'avec la CA3 de janvier.
Or en janvier dernier, j'avais fait la même demande et le message a été identique...
Merci de m'éclairer.
notre TVA se déclare mensuellement et comme nous avons essentiellement des SCI qui ne vendent pas souvent des biens, nous sommes la plupart du temps en crédit de TVA.
Or pour certaines d'entre elles, quand je veux demander le remboursement du crédit de TVA, un message apparaît me disant qu'entre 150 et 700 €, cela ne se fait qu'avec la CA3 de janvier.
Or en janvier dernier, j'avais fait la même demande et le message a été identique...
Merci de m'éclairer.
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2 réponses
Bonjour,
Les demandes de remboursement de crédit de TVA d'un montant compris entre 150 et 760 € sont des demandes annuelles qui se font au terme de l'année civile, donc avec la CA3 de décembre déposée en janvier.
Pour déposer une demande de remboursement au titre des mois de janvier à novembre (demandes mensuelles), le remboursement demandé doit être supérieur à 760 €.
Vous pouvez appelez le SIE dont vous dépendez pour obtenir des précisions.
Cdt.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA d'un montant compris entre 150 et 760 € sont des demandes annuelles qui se font au terme de l'année civile, donc avec la CA3 de décembre déposée en janvier.
Pour déposer une demande de remboursement au titre des mois de janvier à novembre (demandes mensuelles), le remboursement demandé doit être supérieur à 760 €.
Vous pouvez appelez le SIE dont vous dépendez pour obtenir des précisions.
Cdt.
un message apparaît me disant qu'entre 150 et 700 €
Non, c'est entrez 150 € et 760 €.
en janvier dernier, j'avais fait la même demande et le message a été identique...
C'est normal,
En effet, en application des dispositions des articles 242-0 A et 242-0 C, I-1 du C.G.I,
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral du crédit de taxe dont elles disposent en fin d'année, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. Cette demande est à effectuer au cours du mois de janvier.
Les crédits remboursables des redevables qui déposent des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle peuvent être remboursés au terme de l'un quelconque des onze premiers mois de l'année civile à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.
Les redevables qui déposent des déclarations selon une périodicité trimestrielle peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel de leurs crédits de TVA dès lors que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.
Non, c'est entrez 150 € et 760 €.
en janvier dernier, j'avais fait la même demande et le message a été identique...
C'est normal,
En effet, en application des dispositions des articles 242-0 A et 242-0 C, I-1 du C.G.I,
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral du crédit de taxe dont elles disposent en fin d'année, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. Cette demande est à effectuer au cours du mois de janvier.
Les crédits remboursables des redevables qui déposent des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle peuvent être remboursés au terme de l'un quelconque des onze premiers mois de l'année civile à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.
Les redevables qui déposent des déclarations selon une périodicité trimestrielle peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel de leurs crédits de TVA dès lors que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.
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