Rupture anticipée d'un CUI/CAE par l'employeur

OuSSSSS! Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2015 - 19 août 2015 à 03:11
 OuSSSSS! - 19 août 2015 à 07:47
La Présidente de l'Association qui m'employait a décidé de rompre mon contrat en dehors des dispositions légales, le 8 décembre 2014 sous prétexte que je ne répondais plus à ses appels téléphoniques depuis le 19 novembre de la même année.
Selon les statuts de l'association, le représentant légal devait impérativement convoquer son Conseil d'Administration pour prendre une telle décision. De plus, j'ai continué à rendre compte de mes activités au Conseil d'Administration jusqu'au 8 janvier 2015 !
Cette rupture abusive était entachée de circonstances brutales et vexatoires puisque la présidente a appauvri mes missions car elle considérait que j'avais un problème de déstructuration mentale. Dires complètements réfutés par la Médecine du travail qui m'a déclaré apte.
Mon employeur n'a pas respecté son obligation de formation dont les actions sont détaillées dans la convention tripartite.
En principe, la conséquence est la requalification du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée avec toute les conséquences qui en découlent (indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement + licenciement sans cause réelle et sérieuse).
En outre, je n'ai à ce jour reçu aucun document obligatoire de fin de contrat :
Certificat de travail, attestation de salaires pour Pôle Emploi (document jaune), reçu de solde de tout compte.
Ce manquement parmi tant d'autres m'a empêché de faire valoir mes droits, comme le versement des allocations chômage.
J'ai rédigé une demande de saisine et suis convoqué en salle de conciliation le jeudi 17 septembre.
Mes chefs de Demande s'appuient sur des dommages et intérêts distincts et cumulables. J'ai pu le vérifier à partir des pièces que je suis en mesure de produire et en appliquant cas de jurisprudences applicables à mon cas.
Je souhaite obtenir réparation du préjudice ainsi subi, c'est pourquoi j'ai demandé au conseil de prud'hommes de condamner mon employeur au paiement des sommes suivantes :
Sur la relation salariale

AU PRINCIPAL, salaires sur temps partiel : 416 € brut pour le mois de novembre 2014
8600 € de dommages et intérêts au titre du préjudice pour absence de formation
10000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral
7000 € de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et de résultat (seulement 3 personnes du Conseil d'Administration ont réagi face à cette situation dont 2 ont signifié leur total désaccord sur les liens téléphoniques que la présidente voulaient entretenir avec moi).


Sur la rupture du CUI/CAE

9880 € brut de dommages et intérêts pour rupture abusive.
9880 € brut pour une rupture anticipée de C.D.D.
811 € brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 8 janvier 2015.
9880 € brut de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

10475 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ( Pas d'indemnités chômage)

-3000 € pour défaut de production des documents de fin de contrat dont l'attestation pole Emploi l :

Sur le fondement de l'article 700 du CPC : 500 €

Je suis en train de rédiger mes conclusions et désirais avoir vos avis sur la question.
Merci à l'avance !
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
19 août 2015 à 06:28
bonjour,
avez vous travaillé entre le 19/11 et le 08/12 ?

0
Bonjour maylin27 !
Oui j'ai continué à travaillé pendant ces dates.
Mes tuteurs par délégation (Un membre du Comité de Coordination et un membre du Conseil d'Administration) m'ont conseillé de cesser tout contact téléphonique avec la présidente de l'association car celle-ci me donnait des directives contradictoires, me dévalorisait en tenant des propos su mon état mental, mon incapacité à mémoriser quoi que ce soit, propos violents et insistants dits quotidiennement au téléphone.
Mes tuteurs m'ont dit de ne plus adresser la parole à a présidente mais de lui faire part de toute remarque ou question par mail ou SMS. Ce que j'ai fait immédiatement. J'ai tout de même limité le nombre de SMS pour amortir les effets des agissements répétés de la Présidente.
Je me contentait de répondre par mail à l'Ensemble du Conseil d'Administration.
Ce qui est beaucoup plus légitime dans la mesure où mon embauche dans le cadre du CUI/CAE a du faire l'objet d'un aval écrit de tous les membres du Conseil d'Administration comme l'imposait les statuts de l'association.
Cordialement !
0