Licenciement de mon ass mat
indigo2013
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 10:21
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 10:21
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1 réponse
casimir06
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24 juillet 2017
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18 août 2015 à 10:21
18 août 2015 à 10:21
bonjour ,
Bonjour,
je licencie mon assistante maternelle , son préavis démarre le 24 juillet mais elle à été en vacances du 27 juillet au 16 aout , donc les vacances ne s'intègrent pas ds le préavis je ne sais pas qd exactement le préavis se termine ! est ce le 6 septembre ou le 13 septembre ?
Si votre contrat à plus d'un an au 1er jour du préavis, vous lui devez 30 jours calendaires de préavis soit une fin de préavis au lundi 14 septembre inclus.
par contre je lui doit une indemnité de rupture
Oui si contrat de plus d'un an.
C'est 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat, cp inclus, hors indemnités diverses (nourriture, entretien etc).
Sauf si il existe une clause plus favorable au contrat !
+ une indemnité de c payés est ce que je lui doit du moment que je lui règle tt les mois les 10% de cp !
Non vous ne lui devez rien de plus que les 10%.
Mais cette méthode est hors CCN et souvent défavorable à l'assmat.
Vous aviez une mensu en année incomplète ?
par contre je dois lui payés à la fin du préavis son mois d'aout
Oui vous lui devez sa mensu normale en aout .
+ les 1eres sem de septembre
Oui vous lui devez jusqu'au 14/09.
Vous ferez le décompte des jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation.
Mensu / nombre de jours potentiellement travaillés sur sept = valeur journée à déduire.
+ l 'indemnité de rupture
Oui comme expliqué plus haut.
+ ces 3 semaines de vac ou pas ?
Non, puisque payé par les 10% mensuels.
Vous devez par contre en année incomplète faire une régul de mensu, afin de vérifier que toutes les semaines travaillées depuis la date anniversaire du contrat ou du dernier avenant ont bien été payées par les mensu payées.
Si trop perçu il reste acquis à l'assmat, dans le cas contraire vous devez la différence + 10% cp sur la somme et à inclure dans le calcul de l'indemnité de rupture.
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Bonjour,
je licencie mon assistante maternelle , son préavis démarre le 24 juillet mais elle à été en vacances du 27 juillet au 16 aout , donc les vacances ne s'intègrent pas ds le préavis je ne sais pas qd exactement le préavis se termine ! est ce le 6 septembre ou le 13 septembre ?
Si votre contrat à plus d'un an au 1er jour du préavis, vous lui devez 30 jours calendaires de préavis soit une fin de préavis au lundi 14 septembre inclus.
par contre je lui doit une indemnité de rupture
Oui si contrat de plus d'un an.
C'est 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat, cp inclus, hors indemnités diverses (nourriture, entretien etc).
Sauf si il existe une clause plus favorable au contrat !
+ une indemnité de c payés est ce que je lui doit du moment que je lui règle tt les mois les 10% de cp !
Non vous ne lui devez rien de plus que les 10%.
Mais cette méthode est hors CCN et souvent défavorable à l'assmat.
Vous aviez une mensu en année incomplète ?
par contre je dois lui payés à la fin du préavis son mois d'aout
Oui vous lui devez sa mensu normale en aout .
+ les 1eres sem de septembre
Oui vous lui devez jusqu'au 14/09.
Vous ferez le décompte des jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation.
Mensu / nombre de jours potentiellement travaillés sur sept = valeur journée à déduire.
+ l 'indemnité de rupture
Oui comme expliqué plus haut.
+ ces 3 semaines de vac ou pas ?
Non, puisque payé par les 10% mensuels.
Vous devez par contre en année incomplète faire une régul de mensu, afin de vérifier que toutes les semaines travaillées depuis la date anniversaire du contrat ou du dernier avenant ont bien été payées par les mensu payées.
Si trop perçu il reste acquis à l'assmat, dans le cas contraire vous devez la différence + 10% cp sur la somme et à inclure dans le calcul de l'indemnité de rupture.
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
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