CSG CRDS sur revenus fonciers des non-residents
pharmaticus
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voici le contexte de ma question :
"Le 27 juillet dernier le Conseil d'État a, dans un arrêt dit 'de Ruyter', suivi le jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 26 février 2015. Il confirme qu'un contribuable non affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus de son patrimoine."
Ceci me concerne car j'ai un appartement en location en France et je réside a l'étranger (Australie).
J'ai 2 petites questions relativement simples:
1/ Ou puis-je trouver sur les déclarations d'impôts sur le revenus, le montant de l'impôt que je suis en droit de réclamer ?
[Je n'arrive pas a trouver quel montant je dois indiquer sur le formulaire de réclamation du site impots.gouv.fr.]
2/ Si j'étais déficitaire la 1ere année (les revenus de location < Remboursements des intérêts de l'emprunt immobilier), ai-je quand même payé la CSG-CRDS sur les revenus de location ?
Merci pour toute aide !
Voici le contexte de ma question :
"Le 27 juillet dernier le Conseil d'État a, dans un arrêt dit 'de Ruyter', suivi le jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 26 février 2015. Il confirme qu'un contribuable non affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus de son patrimoine."
Ceci me concerne car j'ai un appartement en location en France et je réside a l'étranger (Australie).
J'ai 2 petites questions relativement simples:
1/ Ou puis-je trouver sur les déclarations d'impôts sur le revenus, le montant de l'impôt que je suis en droit de réclamer ?
[Je n'arrive pas a trouver quel montant je dois indiquer sur le formulaire de réclamation du site impots.gouv.fr.]
2/ Si j'étais déficitaire la 1ere année (les revenus de location < Remboursements des intérêts de l'emprunt immobilier), ai-je quand même payé la CSG-CRDS sur les revenus de location ?
Merci pour toute aide !
A voir également:
- CSG CRDS sur revenus fonciers des non-residents
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Csg crds - Guide
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
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