CSG CRDS sur revenus fonciers des non-residents

pharmaticus Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 18 août 2015 à 06:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 août 2015 à 10:38
Bonjour,

Voici le contexte de ma question :
"Le 27 juillet dernier le Conseil d'État a, dans un arrêt dit 'de Ruyter', suivi le jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 26 février 2015. Il confirme qu'un contribuable non affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus de son patrimoine."

Ceci me concerne car j'ai un appartement en location en France et je réside a l'étranger (Australie).

J'ai 2 petites questions relativement simples:

1/ Ou puis-je trouver sur les déclarations d'impôts sur le revenus, le montant de l'impôt que je suis en droit de réclamer ?
[Je n'arrive pas a trouver quel montant je dois indiquer sur le formulaire de réclamation du site impots.gouv.fr.]

2/ Si j'étais déficitaire la 1ere année (les revenus de location < Remboursements des intérêts de l'emprunt immobilier), ai-je quand même payé la CSG-CRDS sur les revenus de location ?

Merci pour toute aide !

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
18 août 2015 à 10:38
Bonjour,

le montant apparait sur votre avis d'imposition rubrique contribution sociale.
les contributions sociales ne s' appliquent que sur le revenu net, si le revenu est deficitaire, il n'y a pas de csg.
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