Donation immobilière - Responsabilité en cas de dette
tchouchy
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1 réponse
roudoudou22
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14 août 2015 à 12:29
14 août 2015 à 12:29
Les enfants sont-ils obligés de payer les dettes des parents vivants?
Non par contre les enfants ont un devoir de secours envers leurs parents par le biais de l'obligation alimentaire.
En cas de succession, pouvons nous hériter de l'usufruit de la maison et donc avoir la pleine propriété
Vous n'héritez pas de l'usufruit, il est automatiquement rattaché à la nue propriété.
sans avoir à régler les dettes?
Oui si vous renoncez à la succession.
Non par contre les enfants ont un devoir de secours envers leurs parents par le biais de l'obligation alimentaire.
En cas de succession, pouvons nous hériter de l'usufruit de la maison et donc avoir la pleine propriété
Vous n'héritez pas de l'usufruit, il est automatiquement rattaché à la nue propriété.
sans avoir à régler les dettes?
Oui si vous renoncez à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 14:31
Je souhaite juste éclaircir un point suite à votre réponse.
Si notre père venait à décéder, l'usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété, ce qui signifie que mes soeurs et moi auront la pleine propriété?
Donc si j'ai bien compris nous serions propriétaire de la moitié de la maison et s'il y a des dettes en cours nous pouvons refuser la succession tout en conservant la propriété de la maison et sans régler aucune dette,
ou bien si nous refusons la succession nous renonçons à la maison également?
Merci de vos réponses
14 août 2015 à 14:35
Si vous renoncez à la succession vous gardez la maison.
Mais il y a tout de même une "faille" si votre père a fait cette donation dans le but d'échapper à ses créanciers et de s'appauvrir. Ses dettes datent-elles d'avant ou après la donation ?
Cdlt
14 août 2015 à 15:16
Merci pour votre réponse.
Au moment de la donation la situation était à zéro (mise à part quelques amendes, mais rien de grave). Par contre à ce jour nous constatons qu'il recommence à ne pas payer ses créanciers. Nous souhaitons avoir le maximum d'information pour évaluer l'impact pour les enfants.
Beaucoup de personne nous disent que nous sommes obligés de payer.
Le problème de la maison c'est que ma mère possède la moitié de la maison et vit encore dedans, si mon père venait à décéder avant elle, nous souhaitons conserver la maison pour ma mère mais bien sur nous ne souhaitons pas payer les dettes de notre père.
En sachant qu'il n'a pas d'autres biens, il sera facile pour nous de renoncer à la succession, sauf bien sur si la maison est prise en compte dans les actifs.
Merci d'avance
14 août 2015 à 15:24
La maison ne sera pas prise en compte dans l'actif
14 août 2015 à 15:26
Ne reste plus qu'à assumer moralement le fait de laisser les créanciers pâtir de l'inconséquence de votre père, tout en ayant récupéré les seuls avoirs dont il disposait pour être responsable de ses actes.
Et bien sûr les divers créanciers ne vont pas tarder à couper le robinet, saisir tout ce qu'ils pourront, refuser de soigner votre père, etc...
Et là vous serez face à votre obligation alimentaire.