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Droits de visite grands parents

Shareeza - 12 août 2015 à 21:22
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 13 août 2015 à 00:42
Bonjour,
Un grand père a t'il la possibilité d'imposer son droit de visite à un petit enfant qu'il ne connait pas ? Je suis en conflit avec mon père qui veut exercer ce droit sur mon fils aîné qui a 7 ans et qu'il a connu jusqu'à ses 2 ans.il nous menace depuis 5 ans de nous traîner en justice, nous envoi des mails et impose des courriers. malheureusement je sais qu'il est en droit de demander à le voir ... Mais nous envisageons de faire un 2e enfant et nous craignons fortement qu'il fasse la même chose avec lui. Sachant que je ne vois plus mon père depuis 5 ans,(mon fils aîné le voit qu'en présence de mon conjoint) il ne me verra donc pas pendant ma grossesse et ne sera même sûrement pas au courant de la nouvelle, ne le verra pas à la naissance etc
peut il exercer ce droit également sur ce 2e enfant et peut-on s'y opposer du fait qu'il n'y a jamais eu de lien avec lui ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
12 août 2015 à 21:32
Bsr,


Votre père peut en effet, user de son droit en tant qu'ascendant, sur l'ensemble de ses petits enfants conformément au disposition de l'article 371-4 du code civil.

Cdlt
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william049
12 août 2015 à 22:57
Par contre, il devra vous assigner en justice et vous pourrez peut être obtenir qu'il ne le voit que dans des endroits médiatisés, selon les raisons qui vous ont poussée à rompre avec lui. Vous ne pourrez pas vous opposer à ce qu il voit le deuxième enfant.
0
Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
13 août 2015 à 00:07
Bonsoir
Cependant, lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les parents et les grands parents, le droit de visite peut se faire en journée uniquement, voir pas du tout.

Mais en effet, tout dépendra des raisons qui sont à l'origine de votre conflit.
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
13 août 2015 à 00:24
Bsr,

Comme je l'ai évoqué dans un autre post, l'article 371-4 du code civil fait beaucoup débat au sein même de la magistrature, car l'interprétation est très délicate:

Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non".

Ce qui signifie que l'intérêt de l'enfant est d'avoir des rapports avec ses grands-parents à un moins qu'un empêchement grave puisse faire valoir que l'intérêt est de ne pas être mis en relation avec eux.
D'autre part, des rendus de jugement dont démontrés que le simple fait que les parents et grands parents soit en conflit n'est pas en soit un empêchement à ce droit, qu'en outre un discrédit des parents par les grands-parents pouvait en être un.... Cependant faut-il pouvoir le prouver.

En conclusion, c'est un article pas simple du tout avec des rendus de jugements très divers en fonction des magistrats.....

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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57 > Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
13 août 2015 à 00:28
PS: ce qu'il faut entendre au sens propre du droit par " relations personnelles", ce sont des relations sans la présences du ou des parents. L'enfant à le droit d'avoir des relations privilégiées seul avec ses grands-parents....
Autrement dit, c'est ici un texte très complexe particulièrement dans sa mise en œuvre.

Cdlt
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198 > Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
13 août 2015 à 00:28
Absolument d'accord avec toi Sysae sur le principe des droits fondamentaux des enfants.

Cependant, pour ne pas mettre en conflit de loyauté les enfants, les JAF ont plutôt des réticences à donner la garde dans un tel climat

Mais ou tu as raison, c'est que tout dépend vraiment du JAF, de ses propres convictions, de son appréciation personnelle puisqu'elle est souveraine.
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
13 août 2015 à 00:42
Et oui, c'est pour ça que cet article fait débat et encore débat..... De plus on observe des jugements au cas par cas ( parfait), mais la divergence des jugements est impressionnante, particulièrement dans des cas où l'on aurait pas du tout soupçonné un tel rendu....
Très délicat, très complexe....
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