Bonjours,,

bonsoir merci pour votre message masisvous pouvez etre plus précis svp jai pas tout compris merci beaucoup

Bonjour,
le locataire était obligé d'assurer sa responsabilité civile, à peine de résolution du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Désormais, avec la loi « ALUR », le bailleur pourra contracter avec un assureur afin de souscrire une assurance « pour compte » de son locataire (article 14 de la loi du 24 mars 2014).

Cet article peut s'appliquer aux baux en cours (à l'exception des colocations pour lesquelles seuls les baux signés après le 27 mars 2014 pourront en bénéficier).

e locataire devait justifier, chaque année, d'une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité civile en cours de validité.

Désormais, si le locataire ne s'astreint pas à cette obligation, le bailleur pourra le mettre en demeure de lui fournir cette attestation.

Il s'agit du préalable obligatoire pour pouvoir souscrire cette assurance.

A défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, le bailleur pourra contracter une assurance « pour compte » et augmenter le loyer du montant de la prime.

Mais attention, l'envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure « vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ».

Il s'ouvre donc un choix au propriétaire des lieux :

1 - Mettre en oeuvre la sanction du défaut d'assurance résultant de l'article 7 de la loi de 1989, c'est-à-dire résilier le bail.

2 - Souscrire, à défaut de réponse, une assurance pour le compte du locataire.
Il est à noter que le bailleur pourra récupérer le montant de la prime d'assurance qu'il réglera, en 12 mensualités qui s'ajouteront au montant du loyer.

Si le locataire justifie par la suite de la souscription d'une assurance multirisques habitation, le bailleur pourra toujours procéder à la résiliation de son contrat d'assurance.

Pour procéder à l'expulsion du locataire, il faut d'abord résilier le contrat de bail. Cette opération est possible après l'envoi d'un commandement au locataire. Rédigé par un huissier, il ordonne de transmettre au bailleur la preuve d'une assurance habitation dans un délai d'un mois. Si le locataire a pris du retard pour contracter une meilleure assurance habitation et qu'il régularise sa situation dans le délai imparti, le propriétaire n'a pas le droit de continuer la procédure.
Dans le cas contraire, le bailleur porte l'affaire devant le tribunal d'instance. La résiliation du bail est effective lorsque l'audience a eu lieu. Ensuite, l'expulsion du locataire nécessite la présence d'un huissier, qui dresse un procès-verbal. Si le locataire est absent, l'huissier se fait accompagner par un serrurier et par un agent de police. Il procède donc à l'enlèvement des effets personnels du locataire et fait changer la serrure. Il n'a pas l'obligation d'attendre le terme du bail dans ce cas la.
cordialement