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mike0638
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15 octobre 2023
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Modifié par mike0638 le 13/08/2015 à 11:43
Modifié par mike0638 le 13/08/2015 à 11:43
Bonjour,
je suppose que vous êtes frontalière vu votre pseudo... en conséquence, vous ne devez pas avoir une fin de contrat de travail légitime en France pour vous inscrire à Pôle emploi.
Je ne pense pas que vous êtes à même de vous défendre seule face aux juristes et avocats de Pôle emploi, en conséquence, je vous suggère de vous rapprocher d'un syndicat qui pourra vous aider, bien que cela va s'avérer difficile.
Pour faire simple, Pôle emploi va rejeter votre demande sur la base de l'absence de convention homologuée, tel que requis par l'article L. 1237-14 du code du travail.
Or la cour de Cassation a condamné Pôle emploi en précisant que ledit article ne peut s'appliquer pour les contrats de travail étrangers, Belgique en l'occurrence.
L'arrêt de la cour de cassation est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028147727/
et il dit notamment ceci:
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise en l'espèce à la loi belge, la procédure d'homologation prévue en droit français n'était pas applicable à cette rupture conventionnelle, et ayant constaté que le caractère involontaire de la privation d'emploi était établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Imprimez cet arrêt et demandez de l'aide à un syndicat
Cordialement
je suppose que vous êtes frontalière vu votre pseudo... en conséquence, vous ne devez pas avoir une fin de contrat de travail légitime en France pour vous inscrire à Pôle emploi.
Je ne pense pas que vous êtes à même de vous défendre seule face aux juristes et avocats de Pôle emploi, en conséquence, je vous suggère de vous rapprocher d'un syndicat qui pourra vous aider, bien que cela va s'avérer difficile.
Pour faire simple, Pôle emploi va rejeter votre demande sur la base de l'absence de convention homologuée, tel que requis par l'article L. 1237-14 du code du travail.
Or la cour de Cassation a condamné Pôle emploi en précisant que ledit article ne peut s'appliquer pour les contrats de travail étrangers, Belgique en l'occurrence.
L'arrêt de la cour de cassation est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028147727/
et il dit notamment ceci:
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise en l'espèce à la loi belge, la procédure d'homologation prévue en droit français n'était pas applicable à cette rupture conventionnelle, et ayant constaté que le caractère involontaire de la privation d'emploi était établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Imprimez cet arrêt et demandez de l'aide à un syndicat
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 12:47
Vous avez travaillé dans un Etat de l'Espace économque européen*ou en Suisse. Que se passe t-il si vous perdez votre emploi ?
Deux règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats : les règlements 883/2004 et 987/2009.
Ces règlements prévoient notamment :
que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'Espace économique européen ou en Suisse.
que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, se rendant dans un autre Etat membre, pour y rechercher un emploi peut conserver le droit à ses allocations, pendant une période de 3 mois, dans la limite des droits acquis; cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres
JE suis un peu perdue avec ses lois. :/
Surtout qu'ils ont la preuve par mon employeur qui leurs à fait un papier disant qu'il ne voulait pas me licencier mais ils ont fait la rupture parce qu'ils n'avaient plus de boulot pour moi.