Donation déguisée? [Résolu]

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6 mai 2021
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Bonjour,
je viens de toucher une certaine somme d'argent, à la suite de la vente de la maison de mes parents. Nous sommes avec mon époux sous le régime de séparation des biens .Si je mets cette somme sur notre compte joint (je suis la seule à l'utiliser, mon mari possède un autre compte) cela peut il être requalifié en donation déguisée ?
merci pour votre réponse
Liane

1 réponse

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cela peut il être requalifié en donation déguisée ?
Un don manuel, non déclaré, entré dans un compte indivis à raison de moitié pour chaque titulaire du compte.

je suis la seule à l'utiliser, mon mari possède un autre compte
Ce n'est pas une raison valable.
Ouvrez un compte à votre nom pour y déposer le produit de la vente et réservez ce compte joint à un usage commun pour couvrir les frais de fonctionnement des 2 époux.