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Donation déguisée?

Résolu
liane - 10 août 2015 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2015 à 15:21
Bonjour,
je viens de toucher une certaine somme d'argent, à la suite de la vente de la maison de mes parents. Nous sommes avec mon époux sous le régime de séparation des biens .Si je mets cette somme sur notre compte joint (je suis la seule à l'utiliser, mon mari possède un autre compte) cela peut il être requalifié en donation déguisée ?
merci pour votre réponse
Liane

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 août 2015 à 15:21
cela peut il être requalifié en donation déguisée ?
Un don manuel, non déclaré, entré dans un compte indivis à raison de moitié pour chaque titulaire du compte.

je suis la seule à l'utiliser, mon mari possède un autre compte
Ce n'est pas une raison valable.
Ouvrez un compte à votre nom pour y déposer le produit de la vente et réservez ce compte joint à un usage commun pour couvrir les frais de fonctionnement des 2 époux.
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