J'ai acheté un terrain qui appartient en partie à la mairie
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Nini24
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8 août 2015 à 19:46
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 13 août 2015 à 19:19
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louvanne
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8 août 2015 à 23:46
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un dernier point kasom :
9 août 2015 à 00:32
mais depuis fin 2012 c'est légèrement plus flou , mais je reste convaincu qu'on ne peut "transmettre " sa duré de possession lors d'une vente
dernier point : si l'usucapion est acceptée par le tribunal , ça ne nous rend pas automatiquement propriétaire du bien, l'usucapion peut être contestée pendant 30 ans
9 août 2015 à 10:33
10 août 2015 à 10:34