J'ai acheté un terrain qui appartient en partie à la mairie
Fermé
Nini24
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
On a acheté un terrain avec une maison!! On apprend qu'il faut décalé nôtre cloture car un bout de nôtre parcelle appartiendrait à la mairie; les anciens propriétaires disent que celà est cloturé telle qu'elle depuis plus de 40ans. Je ne s'es pas si la mairie a déjà demander la parcelle avant!! On t'il le droit de nous la reprendre, ou avons nous des droits???
Merci,
On a acheté un terrain avec une maison!! On apprend qu'il faut décalé nôtre cloture car un bout de nôtre parcelle appartiendrait à la mairie; les anciens propriétaires disent que celà est cloturé telle qu'elle depuis plus de 40ans. Je ne s'es pas si la mairie a déjà demander la parcelle avant!! On t'il le droit de nous la reprendre, ou avons nous des droits???
Merci,
A voir également:
- Terrain appartenant à la mairie
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- La mairie change mon adresse - Forum Habitation
8 réponses
bonjour
ON nous apprend que ...
qui; quand, comment ??
ON nous apprend que ...
qui; quand, comment ??
C'est l'adjoint au maire de nôtre lieu dit qui est venu en personne nous prévenir quand on était en train de faire borné pour l'achat ... Car le problème apparaissé à la mairie et que l'on ne comprennait pas... Mais celà dure depuis plus de 40ans, à priori sans demande officiel... On n'a jamais recu de demande officiel par courrier!!
Le bornage a été payer par l'acheteur mais vivant en angleterre on s'y est présenter à leur place. Donc on n'a pas payé cette parcelle, par contre elle est cloturé dans nôtre terrain donc l'adjoint au maire veut le reprendre!! Normal, mais vu que celà dure, est ce que l'on n'a des droits pour le garder???
il n'y a pas de délai pour un empiètement sur un terrain qui appartient à l'Etat, on ne peut pas faire jouer l'usucapion ( l'appropriation d'un terrain ) après 30 ans
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamer, pas l'acheteur
surprenant quand m^me que ce soit l'acheteur qui a fait borner le terrain
lors de l'achat le notaire n'a pas vu la différence ? ce n'est vraiment pas clair
si le vendeur a vendu un terrain plus petit on se retourne contre le vendeur
bizarre aussi que le géomètre n'ait rien vu
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamer, pas l'acheteur
surprenant quand m^me que ce soit l'acheteur qui a fait borner le terrain
lors de l'achat le notaire n'a pas vu la différence ? ce n'est vraiment pas clair
si le vendeur a vendu un terrain plus petit on se retourne contre le vendeur
bizarre aussi que le géomètre n'ait rien vu
Bonsoir,
c'est le vendeur qui fait borner, pas l'acheteur
dans ce cas il faut demander un remboursement d'une partie du prix de vente au vendeur--
Non Kasom,
est ce que l'on n'a des droits pour le garder???
Non car il n'y a plus de prescription acquisitive depuis peu lorsque le terrain appartient à la commune..
La commune est en droit de récupérer son terrain.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
c'est le vendeur qui fait borner, pas l'acheteur
dans ce cas il faut demander un remboursement d'une partie du prix de vente au vendeur--
Non Kasom,
est ce que l'on n'a des droits pour le garder???
Non car il n'y a plus de prescription acquisitive depuis peu lorsque le terrain appartient à la commune..
La commune est en droit de récupérer son terrain.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Sâches que c'est l'acheteur qui demande le bornage et qui paye, j'ai jamais vu un vendeur le faire....
Le vendeur a vendu selon le cadastre et qui était mentionné sur l'acte de vente...donc l'acheteur devait-être au courant qu'il y avait une partie qui ne lui appartenait pas NON ?
Le vendeur a vendu selon le cadastre et qui était mentionné sur l'acte de vente...donc l'acheteur devait-être au courant qu'il y avait une partie qui ne lui appartenait pas NON ?
Sâches que c'est l'acheteur qui demande le bornage et qui paye
ben tiens.....le lotisseur fait payer le bornage à l'acheteur, celui qui découpe une parcelle de son terrain fait payer le bornage par l'acheteur .........NON
Le vendeur a vendu selon le cadastre et qui était mentionné sur l'acte de vente.
d'où mes interrogations
j'aimerai que nina développe cette histoire de bornage, il semble avoir été fait après la vente , le notaire aurait vu la différence à priori , et elle dit ' on n'a pas payé la parcelle .'
ben tiens.....le lotisseur fait payer le bornage à l'acheteur, celui qui découpe une parcelle de son terrain fait payer le bornage par l'acheteur .........NON
Le vendeur a vendu selon le cadastre et qui était mentionné sur l'acte de vente.
d'où mes interrogations
j'aimerai que nina développe cette histoire de bornage, il semble avoir été fait après la vente , le notaire aurait vu la différence à priori , et elle dit ' on n'a pas payé la parcelle .'
ben tiens.....le lotisseur fait payer le bornage à l'acheteur, celui qui découpe une parcelle de son terrain fait payer le bornage par l'acheteur .........NON
On ne parle pas de lotisseur ici, et je reste sur mes positions, si un acheteur prend le terrain, c'est à lui qu'incombe le bornage.
et je reste sur mes positions que Nini devra rendre la parcelle sans avoir d'indemnités du vendeur car cela est stipulé sur l'acte de vente.
On dit bien lors de l'acte authentique "que le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier" et en aucun cas les mesures du cadastre ne sont pas parfaîtes..donc aucun recours sur le vendeur..
On ne parle pas de lotisseur ici, et je reste sur mes positions, si un acheteur prend le terrain, c'est à lui qu'incombe le bornage.
et je reste sur mes positions que Nini devra rendre la parcelle sans avoir d'indemnités du vendeur car cela est stipulé sur l'acte de vente.
On dit bien lors de l'acte authentique "que le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier" et en aucun cas les mesures du cadastre ne sont pas parfaîtes..donc aucun recours sur le vendeur..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamer--
Et bien tu vois Kasom, pour une fois tu as tout faux, désolée..
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Et bien tu vois Kasom, pour une fois tu as tout faux, désolée..
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Bonjour,
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamer--
Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Obstacle. Biens du domaine public
EXTRAIT *
(Cass. civ. 3e, C., 5 juin 1991 : Commune de Rutali). La voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public et les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, une parcelle incluse dans la voirie communale est imprescriptible, même si la possession du revendiquant a commencé avant et continué après la date de l'inclusion (pourvoi c Bastia 12 oct. 1989)
Cordialement
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamer--
Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Obstacle. Biens du domaine public
EXTRAIT *
(Cass. civ. 3e, C., 5 juin 1991 : Commune de Rutali). La voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public et les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, une parcelle incluse dans la voirie communale est imprescriptible, même si la possession du revendiquant a commencé avant et continué après la date de l'inclusion (pourvoi c Bastia 12 oct. 1989)
Cordialement
c'est toi kasom qui devient pénible, pénible, tu te contredis....
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamerje reprends ta phrase...
Et là je cloture le sujet car tu veux toujours avoir raison et tu retournes tes phrases en ta faveur...
Bonne nuit
d'autre part c'est celui qui a occupé le terrain pendant 30 ans qui peut la réclamerje reprends ta phrase...
Et là je cloture le sujet car tu veux toujours avoir raison et tu retournes tes phrases en ta faveur...
Bonne nuit
Bonjour. Quelques précisions:
1/ Dans cette affaire la première chose à savoir est de quel domaine relève la parcelle en question: domaine public ou domaine privé de la commune?
2/ A ma connaissance, la proposition de loi sénatoriale tendant à supprimer l'usucapion sur le domaine privé d'une commune, bien qu'ayant été déposée en commission, n'a pas fait l'objet d'un vote sauf erreur de ma part.Donc rien de changé sur ce point, l'usucapion est toujours possible.
3/ En matière d'usucapion, les possessions des propriétaires successifs se cumulent ( le revendiquant peut ajouter à sa durée de possession celle de son auteur).
1/ Dans cette affaire la première chose à savoir est de quel domaine relève la parcelle en question: domaine public ou domaine privé de la commune?
2/ A ma connaissance, la proposition de loi sénatoriale tendant à supprimer l'usucapion sur le domaine privé d'une commune, bien qu'ayant été déposée en commission, n'a pas fait l'objet d'un vote sauf erreur de ma part.Donc rien de changé sur ce point, l'usucapion est toujours possible.
3/ En matière d'usucapion, les possessions des propriétaires successifs se cumulent ( le revendiquant peut ajouter à sa durée de possession celle de son auteur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais depuis fin 2012 c'est légèrement plus flou , mais je reste convaincu qu'on ne peut "transmettre " sa duré de possession lors d'une vente
dernier point : si l'usucapion est acceptée par le tribunal , ça ne nous rend pas automatiquement propriétaire du bien, l'usucapion peut être contestée pendant 30 ans