J'ai acheté un terrain qui appartient en partie à la mairie

Fermé
Nini24 - 8 août 2015 à 19:46
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 13 août 2015 à 19:19
Bonsoir,

On a acheté un terrain avec une maison!! On apprend qu'il faut décalé nôtre cloture car un bout de nôtre parcelle appartiendrait à la mairie; les anciens propriétaires disent que celà est cloturé telle qu'elle depuis plus de 40ans. Je ne s'es pas si la mairie a déjà demander la parcelle avant!! On t'il le droit de nous la reprendre, ou avons nous des droits???
Merci,

8 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
8 août 2015 à 23:46
un dernier point kasom :

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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782
9 août 2015 à 00:32
dans le cas d'une vente de terrain ou autre , m^me s'il a été occupé pendant plus de trente ans, si la prescription acquisitive n'a pas été demandée par le vendeur elle n'était pas vraiment transmissible à l'acheteur

mais depuis fin 2012 c'est légèrement plus flou , mais je reste convaincu qu'on ne peut "transmettre " sa duré de possession lors d'une vente

dernier point : si l'usucapion est acceptée par le tribunal , ça ne nous rend pas automatiquement propriétaire du bien, l'usucapion peut être contestée pendant 30 ans
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Nini24 > kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024
9 août 2015 à 10:33
Kasom, je me r'explique!! Nous avons fais une demande d'achat, à l'ordre de la deuxième signature a apparu un déffaut de bornage et d'installation de la cloture annoncé par la mairie!! Il annoncait que les propriétaire serait approprié un bout de terrain de la mairie... De là, le notaire a demandé au vendeur de faire venir un géomètre pour comprendre, ce qu'ils sont fais mais vivant en angletterre il ne pouvait pas être présent donc on s'est présenté à leur place étant acheteur.. Ce fût confirmé par le géomètre que la parcelle appartenait à la mairie... Pour ne pas ralentir la vente le maire a accepté la vente mais demandé que l'on lui rend la parcelle!! Jusque là, on le comprend, mais cette parcelle n'a aucune valeur car elle fait une 10m2 env. dont il y a aussi mon portail dessus!! D'où je me pose la question, si je pouvais avoir un recours car ma voisine a des photos d'y à 50ans où s'était déjà comme celà... Malheureusement nous allos devoir lui rendre, il ne veut pas nous la vendre, mais pour un si petit asser au bout d'une impasse intéresse un adjoint au maire??? Je ne comprendrais jamais les maires!! Milles mercis à tous pour vos réponses....
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Nini24 > kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024
10 août 2015 à 10:34
Merci, kasom!!!
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