J'ai acheté un terrain qui appartient en partie à la mairie
Fermé
Nini24
-
8 août 2015 à 19:46
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 août 2015 à 19:19
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 août 2015 à 19:19
A voir également:
- Terrain appartenant à la mairie
- Maison appartenant à la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
8 réponses
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
880
8 août 2015 à 23:46
8 août 2015 à 23:46
un dernier point kasom :
9 août 2015 à 00:32
mais depuis fin 2012 c'est légèrement plus flou , mais je reste convaincu qu'on ne peut "transmettre " sa duré de possession lors d'une vente
dernier point : si l'usucapion est acceptée par le tribunal , ça ne nous rend pas automatiquement propriétaire du bien, l'usucapion peut être contestée pendant 30 ans
9 août 2015 à 10:33
10 août 2015 à 10:34