Paiement des frais après décès
Marcotoutsimplement
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7 août 2015 à 16:02
Gayomi - 8 août 2015 à 15:33
Gayomi - 8 août 2015 à 15:33
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2 réponses
Bonjour
S'il y a des fonds, l'argent pourra être viré chez le notaire, qui paiera si vous lui donnez votre accord de le faire pour les dettes prises en compte au jour du décès.
Sinon, ce sont les héritiers qui le feront.
Cdt
S'il y a des fonds, l'argent pourra être viré chez le notaire, qui paiera si vous lui donnez votre accord de le faire pour les dettes prises en compte au jour du décès.
Sinon, ce sont les héritiers qui le feront.
Cdt
Bonjour,
En cas de décès de notre mère, son compte bancaire sera bloqué. Que prévoit la loi pour la continuité du paiement des frais relatifs à l'habitation (impôt foncier, taxe d'habitation, etc...), qui se charge du paiement et avec quel argent?
Que les formalités administratives soient ou non effectuées, toutes les factures relatives au bien sont dues par les héritiers, à qui il appartient de les régler. Les factures relatives à la période antérieure au décès figureront au passif de la succession.
En cas de décès de notre mère, son compte bancaire sera bloqué. Que prévoit la loi pour la continuité du paiement des frais relatifs à l'habitation (impôt foncier, taxe d'habitation, etc...), qui se charge du paiement et avec quel argent?
Que les formalités administratives soient ou non effectuées, toutes les factures relatives au bien sont dues par les héritiers, à qui il appartient de les régler. Les factures relatives à la période antérieure au décès figureront au passif de la succession.
Si un des enfants refuse l'héritage, peut on lui demander néanmoins de participer au paiement des dettes?
Non. C'est même l'un des objectifs de la renonciation : l'héritier ne reçoit rien mais il ne doit pas non plus payer les dettes du défunt.
Et si aucun héritier ne veut payer les dettes, ...
Il n'est pas question vouloir mais d'être obligé ou pas. Tout héritier qui accepte une succession est tenu de payer les dettes du défunt. C'est tout (actif ET passif) ou rien (si l'héritier renonce à la succession).
...que se passe t-il? Vers qui se retourne le fisc dans ce cas?
Il existe une solidarité fiscale des héritiers. De sorte que le fisc peut réclamer la totalité des dettes fiscales à n'importe lequel des héritiers qui n'a pas renoncé à la succession.
Non. C'est même l'un des objectifs de la renonciation : l'héritier ne reçoit rien mais il ne doit pas non plus payer les dettes du défunt.
Et si aucun héritier ne veut payer les dettes, ...
Il n'est pas question vouloir mais d'être obligé ou pas. Tout héritier qui accepte une succession est tenu de payer les dettes du défunt. C'est tout (actif ET passif) ou rien (si l'héritier renonce à la succession).
...que se passe t-il? Vers qui se retourne le fisc dans ce cas?
Il existe une solidarité fiscale des héritiers. De sorte que le fisc peut réclamer la totalité des dettes fiscales à n'importe lequel des héritiers qui n'a pas renoncé à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2015 à 09:49
Si un des enfants refuse l'héritage, peut on lui demander néanmoins de participer au paiement des dettes?
Et si aucun héritier ne veut payer les dettes, que se passe t-il?
Cdlt