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Demande de donation/Belgique

jaja - Modifié par doris33 le 4/08/2015 à 11:42
 Gasc - 5 août 2015 à 10:10
Bonjour,

je vends ma maison et aimerais faire une donnation a ma fille qui s'occupe de moi je suis en parfaite sante mais cette donnation sera faite devant notaire
ma demande est combien de temps je dois rester en vie??
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
5 août 2015 à 10:10
Bonjour. Pour être exonéré de droits à payer sur cette donation, il faut que vous ne décédiez pas dans les trois ans qui suivent sa date. Bien entendu, vous aurez quand même à payer les émoluments du notaire.
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