Demande de donation/Belgique

jaja -  
 Gasc -
Bonjour,

je vends ma maison et aimerais faire une donnation a ma fille qui s'occupe de moi je suis en parfaite sante mais cette donnation sera faite devant notaire
ma demande est combien de temps je dois rester en vie??

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Pour être exonéré de droits à payer sur cette donation, il faut que vous ne décédiez pas dans les trois ans qui suivent sa date. Bien entendu, vous aurez quand même à payer les émoluments du notaire.
    0

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