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1 réponse
Extrait de mon article récent pour mon association ;
"Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que la résiliation des contrats conclus avant le 01.01.2015, ne sera possible qu'après le terme de leur période annuelle de tacite reconduction c'est-à-dire à compter de leur prochaine date d'échéance.
Par exemple, pour un contrat reconduit tacitement le 15.05.2014 la résiliation sera possible à compter du 16.05.2015, même si la résiliation n'a pas été faite à réception de l'information préalable reçue avec l'avis d'échéance annuelle de prime (cet aspect informatif obligatoire issu de la Loi CHATEL reste totalement applicable de la part de l'assureur)."
"Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que la résiliation des contrats conclus avant le 01.01.2015, ne sera possible qu'après le terme de leur période annuelle de tacite reconduction c'est-à-dire à compter de leur prochaine date d'échéance.
Par exemple, pour un contrat reconduit tacitement le 15.05.2014 la résiliation sera possible à compter du 16.05.2015, même si la résiliation n'a pas été faite à réception de l'information préalable reçue avec l'avis d'échéance annuelle de prime (cet aspect informatif obligatoire issu de la Loi CHATEL reste totalement applicable de la part de l'assureur)."
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