Donation (sans acte notarié)
jacquout06
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ma maman décédée le 26 juillet 2015 avait établi sur papier libre en 1988, daté et signé, quelques volontés, et tout particulièrement l'attribution de sommes d'argent auprès de plusieurs personnes. Ces sommes étaient définies en francs de l'époque.
Question 1 : ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi, et que d'autre part, la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Question 2 : les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015 ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Jean-Jacques DUBET
Ma maman décédée le 26 juillet 2015 avait établi sur papier libre en 1988, daté et signé, quelques volontés, et tout particulièrement l'attribution de sommes d'argent auprès de plusieurs personnes. Ces sommes étaient définies en francs de l'époque.
Question 1 : ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi, et que d'autre part, la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Question 2 : les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015 ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Jean-Jacques DUBET
A voir également:
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Acte de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour,
Voici les conditions de validités d' un testament:
https://secure.edeneo.fr/sites/4f62ecd4830f7874d8000008/content_entry4f6335c4830f7838ff00005d/4fcc76bd6b7fe2304c0023c7/files/Differentes_formes_du_testament.pdf
Vous verrez que les juges ont même admis la validité d'un testament écrit sur le coté d'une machine à laver le linge.
Quand il y a des sommes en francs, on les convertit en euros.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici les conditions de validités d' un testament:
https://secure.edeneo.fr/sites/4f62ecd4830f7874d8000008/content_entry4f6335c4830f7838ff00005d/4fcc76bd6b7fe2304c0023c7/files/Differentes_formes_du_testament.pdf
Vous verrez que les juges ont même admis la validité d'un testament écrit sur le coté d'une machine à laver le linge.
Quand il y a des sommes en francs, on les convertit en euros.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable
Oui. Aucun papier spécial n'est requis.
dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi
Oui. les témoins ne sont pas obligatoires.
la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Ce n'est une mention obligatoire. D'autres éléments suffisent à qualifier un document de testament.
les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015
Si le document peut bien être qualifié de testament, alors, les sommes devront être converties en euro (pas réévaluées, juste convertie).
Si vous souhaitez avoir un avis éclairé, vous pouvez présenter le document au notaire que vous chargerez de la succession.
ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable
Oui. Aucun papier spécial n'est requis.
dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi
Oui. les témoins ne sont pas obligatoires.
la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Ce n'est une mention obligatoire. D'autres éléments suffisent à qualifier un document de testament.
les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015
Si le document peut bien être qualifié de testament, alors, les sommes devront être converties en euro (pas réévaluées, juste convertie).
Si vous souhaitez avoir un avis éclairé, vous pouvez présenter le document au notaire que vous chargerez de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
testament est rédigé en 1988, daté, signé, sans ratures.
Ma question est de savoir s'il faut une fois ces francs transformés en euros, les réindéxer en tenant compte de l'inflation depuis la création de l'euro au 1er janvier 2002.
JJ DUBET