Donation (sans acte notarié)
jacquout06
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3 août 2015 à 12:51
Gayomi - 3 août 2015 à 17:59
Gayomi - 3 août 2015 à 17:59
A voir également:
- Donation (sans acte notarié)
- Acte notarié prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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3 août 2015 à 13:36
3 août 2015 à 13:36
Comment est rédigé EXACTEMENT ce document ? (sans mention des noms évidemment)
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 13:41
Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 13:41
Bonjour,
Voici les conditions de validités d' un testament:
https://secure.edeneo.fr/sites/4f62ecd4830f7874d8000008/content_entry4f6335c4830f7838ff00005d/4fcc76bd6b7fe2304c0023c7/files/Differentes_formes_du_testament.pdf
Vous verrez que les juges ont même admis la validité d'un testament écrit sur le coté d'une machine à laver le linge.
Quand il y a des sommes en francs, on les convertit en euros.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici les conditions de validités d' un testament:
https://secure.edeneo.fr/sites/4f62ecd4830f7874d8000008/content_entry4f6335c4830f7838ff00005d/4fcc76bd6b7fe2304c0023c7/files/Differentes_formes_du_testament.pdf
Vous verrez que les juges ont même admis la validité d'un testament écrit sur le coté d'une machine à laver le linge.
Quand il y a des sommes en francs, on les convertit en euros.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable
Oui. Aucun papier spécial n'est requis.
dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi
Oui. les témoins ne sont pas obligatoires.
la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Ce n'est une mention obligatoire. D'autres éléments suffisent à qualifier un document de testament.
les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015
Si le document peut bien être qualifié de testament, alors, les sommes devront être converties en euro (pas réévaluées, juste convertie).
Si vous souhaitez avoir un avis éclairé, vous pouvez présenter le document au notaire que vous chargerez de la succession.
ce document établi sur papier libre est t-il juridiquement valable
Oui. Aucun papier spécial n'est requis.
dans la mesure où aucun témoin n'a été saisi
Oui. les témoins ne sont pas obligatoires.
la mention "ceci est mon testament" n'est pas stipulée.
Ce n'est une mention obligatoire. D'autres éléments suffisent à qualifier un document de testament.
les sommes définies dans le manuscrit en question étant établies en Francs, doivent-t'elles être réévaluées en euros à la date du 26 juillet 2015
Si le document peut bien être qualifié de testament, alors, les sommes devront être converties en euro (pas réévaluées, juste convertie).
Si vous souhaitez avoir un avis éclairé, vous pouvez présenter le document au notaire que vous chargerez de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2015 à 14:31
testament est rédigé en 1988, daté, signé, sans ratures.
Ma question est de savoir s'il faut une fois ces francs transformés en euros, les réindéxer en tenant compte de l'inflation depuis la création de l'euro au 1er janvier 2002.
JJ DUBET
3 août 2015 à 14:34