Coupable?
Mcssap
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 17:51
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 17:51
A voir également:
- Coupable?
- Différence entre acquitté et non coupable - Guide
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1 août 2015 à 13:29
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Bonjour,
"lorsque je suis allé porter plainte au commissaria de police, on m'a dit que porter plainte ne servairait a rien"
Ils n'ont pas à donner leur avis et ils ont l'obligation de prendre les plaintes.
Donc 3 solutions:
-vous y retourner en insistant.
-Vous déposez plainte dans une autre gendarmerie.
-Vous écrivez directement au procureur de la république.
"lorsque je suis allé porter plainte au commissaria de police, on m'a dit que porter plainte ne servairait a rien"
Ils n'ont pas à donner leur avis et ils ont l'obligation de prendre les plaintes.
Donc 3 solutions:
-vous y retourner en insistant.
-Vous déposez plainte dans une autre gendarmerie.
-Vous écrivez directement au procureur de la république.
BmV
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1 août 2015 à 17:39
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"Je ne vois pas en quoi ce que j'ai dis est faux " : certes, rien de faux, mais rien de plus non plus que la réponse de Micha1 à 13:29 nonobstant un développement juridique plus étoffé, mais que le demandeur n'a que faire à ce stade de la situation.
Ce forum juridique est destiné à orienter, conseiller basiquement les utilisateurs pour des soucis du quotidien, les avalanches de connaissances théoriques étant plus souvent des éléments propres à embrouiller le béotien, voire à le faire douter ou à le décourager devant des complexités des procédures qu'il découvre.
Ce forum juridique est destiné à orienter, conseiller basiquement les utilisateurs pour des soucis du quotidien, les avalanches de connaissances théoriques étant plus souvent des éléments propres à embrouiller le béotien, voire à le faire douter ou à le décourager devant des complexités des procédures qu'il découvre.
PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 17:42
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Ah mince, sur une autre question, on me reproche le contraire..
Il faut savoir ce que vous voulez à un moment ;)
Cdt
Il faut savoir ce que vous voulez à un moment ;)
Cdt
BmV
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PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 17:48
1 août 2015 à 17:48
Ce sont les utilisateurs de passage qui "veulent" quelque chose et pour les conseilleurs il s'agit tout simplement de trouver la bonne distance.
Ceci -est c'est juste un constat- est bien évidemment assez délicat quand l'expérience fait défaut.
C'est encore bien plus compliqué quand on refuse obstinément les orientations et conseils issus de la pratique régulière de ce type de "sport" depuis plus de quinze ans ...
Ceci -est c'est juste un constat- est bien évidemment assez délicat quand l'expérience fait défaut.
C'est encore bien plus compliqué quand on refuse obstinément les orientations et conseils issus de la pratique régulière de ce type de "sport" depuis plus de quinze ans ...
Micha1.
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1 août 2015 à 17:45
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Chut c'est le modérateur !
PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 17:51
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J'ai bien compris.
Il n'en demeure pas moins, que les remarques, avec un peu de bonne foi pour le reconnaitre, non rien de constructif. Mais ça, c'est mon point de vue.
Cdt
Il n'en demeure pas moins, que les remarques, avec un peu de bonne foi pour le reconnaitre, non rien de constructif. Mais ça, c'est mon point de vue.
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PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 13:42
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Bonjour,
Cette situation est très fréquente, et je vais vous expliquer juridiquement ce qu'il faut faire.
Tout d'abord, vous retournez dans un commissariat (n'importe lequel, mais il serait plus commode d'aller au plus proche) et vous sollicitez un dépôt de plainte. Si ce dépôt est refusé vous demander à voir un officier de police judiciaire. Si aucun OPJ n'est disponible, ou si votre demande est refusée, ou si encore tout simplement le fonctionnaire est OPJ, vous lui opposez l'article 15-3 du code de procédure pénale qui lui commande d'une part de prendre la plainte, d'autre part de la transmettre au procureur de la République.
Le fonctionnaire de police n'est pas juriste croyez moi, nonobstant les matières juridiques au concours !
Il appartient au procureur de la République en exclusivité d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non, et le cas-échéant pour quelle infraction, car vous pouvez 'estimer' que tel chef est pertinent, mais c'est à ce dernier qu'il incombe de qualifier pénalement les faits que vous rapportez dans la plainte.
Donc vous déposez plainte, et en cas d'absolu refus, vous demandez le numéro du matricule du fonctionnaire, en menaçant d'informer de ce refus, le procureur de la République ET le procureur général.
Le procureur vous notifiera sa décision, de poursuivre devant une juridiction de jugement l'auteur, ou bien d'ouvrir une information judiciaire (une instruction), ou alors tout simplement de ne pas poursuivre pour X raisons (non identification mais ça me paraît pas possible, non commission d'infraction etc.).
Au bout de 3 mois, si vous n'avez aucune notification, ou si une refus motivé est notifié, un recours auprès du procureur général est possible, OU vous pouvez utiliser une procédure spéciale (je n'entrerai pas dans les détails).
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement,
Cette situation est très fréquente, et je vais vous expliquer juridiquement ce qu'il faut faire.
Tout d'abord, vous retournez dans un commissariat (n'importe lequel, mais il serait plus commode d'aller au plus proche) et vous sollicitez un dépôt de plainte. Si ce dépôt est refusé vous demander à voir un officier de police judiciaire. Si aucun OPJ n'est disponible, ou si votre demande est refusée, ou si encore tout simplement le fonctionnaire est OPJ, vous lui opposez l'article 15-3 du code de procédure pénale qui lui commande d'une part de prendre la plainte, d'autre part de la transmettre au procureur de la République.
Le fonctionnaire de police n'est pas juriste croyez moi, nonobstant les matières juridiques au concours !
Il appartient au procureur de la République en exclusivité d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non, et le cas-échéant pour quelle infraction, car vous pouvez 'estimer' que tel chef est pertinent, mais c'est à ce dernier qu'il incombe de qualifier pénalement les faits que vous rapportez dans la plainte.
Donc vous déposez plainte, et en cas d'absolu refus, vous demandez le numéro du matricule du fonctionnaire, en menaçant d'informer de ce refus, le procureur de la République ET le procureur général.
Le procureur vous notifiera sa décision, de poursuivre devant une juridiction de jugement l'auteur, ou bien d'ouvrir une information judiciaire (une instruction), ou alors tout simplement de ne pas poursuivre pour X raisons (non identification mais ça me paraît pas possible, non commission d'infraction etc.).
Au bout de 3 mois, si vous n'avez aucune notification, ou si une refus motivé est notifié, un recours auprès du procureur général est possible, OU vous pouvez utiliser une procédure spéciale (je n'entrerai pas dans les détails).
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement,
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 14:07
Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 14:07
PetitEtudiantEnDroit ,
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4295-procureur-general-definition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
Ne pas confondre procureur général et doyen des juges d' instruction !
Quand je te dis de potasser tes cours !!!!
Et ton orthographe !!!
"vous demander à "
Non, " vous demandez à ... "
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4295-procureur-general-definition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
Ne pas confondre procureur général et doyen des juges d' instruction !
Quand je te dis de potasser tes cours !!!!
Et ton orthographe !!!
"vous demander à "
Non, " vous demandez à ... "
PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 14:11
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Le rapport ?
Le procureur général est compétent pour enjoindre au procureur de la République de mettre en mouvement l'action publique (36 code de procédure pénale).
Je n'ai pas parlé du doyen des juges d'instruction, pour la simple et bonne raison qu'il n'y avait pas matière, n'ayant pas souhaité développer la procédure spéciale de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Cdt
Le procureur général est compétent pour enjoindre au procureur de la République de mettre en mouvement l'action publique (36 code de procédure pénale).
Je n'ai pas parlé du doyen des juges d'instruction, pour la simple et bonne raison qu'il n'y avait pas matière, n'ayant pas souhaité développer la procédure spéciale de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Cdt
Enka1
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PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 14:18
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Décision du procureur
Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Citation directe
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Absence de décision
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.
Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Citation directe
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Absence de décision
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.
PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 14:20
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Je ne vois pas en quoi ce que j'ai dis est faux, encore une fois.
Après 3 mois, ou suite à une notification motivée de refus d'engager des poursuites émanant du procureur de la République, le procureur général peut le lui enjoindre, ou se substituer à lui en plus de la possibilité de déposer plainte avec constitution de PC
Cdt
Après 3 mois, ou suite à une notification motivée de refus d'engager des poursuites émanant du procureur de la République, le procureur général peut le lui enjoindre, ou se substituer à lui en plus de la possibilité de déposer plainte avec constitution de PC
Cdt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 14:23
Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 14:23
Et pourquoi ne pas renseigner les gens jusqu' au bout ???
Qui peut le moins, peut le plus !
Qui peut le moins, peut le plus !