S.A.P.

Utilisateur anonyme - 29 juil. 2015 à 17:53
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 29 juil. 2015 à 19:33
Bonjour,
Je suis dans la dernière ligne droite de mon projet de création d'entreprise et une question demeure sans réponse.
J'ai essayé de contacter la DIRECCTE ainsi que le DDFIP77 mais sans résultats, vous êtes ma dernière chance pour d'obtenir ces infos.
Je vais créer une auto entreprise dans le service à la personne (S.A.P.) en informatique.
Mes prestations seront les suivantes :
- Maintenance des matériels informatique au domicile
- Formation et initiation informatique et internet à domicile
- Dépannage, entretien et réparation de matériel informatique à domicile
Je souhaite être agréé S.A.P. afin de faire bénéficier mes clients du crédit d'impôts. Or selon les critères de la DGE, certaines de mes activités ne seraient pas éligibles et il faut qu'elles le soient toutes pour que je sois agréé.
J'essaie de faire valider ces informations mais personnes ne sait y répondre clairement ou botte en touche (CMA, CCI...)
Je sais que la réparation est une activité dite commerciale qui donc ne rentre pas dans le cadre légale du S.A.P.
Mais ce qui suscite mes interrogations, c'est de savoir comment d'autres entreprises comme MVAD, Infinity-29, VPN45 et tant d'autres proposent les mêmes services que moi et sont eux agrées S.A.P. par les services fiscaux (Il suffit de consulter leur site pour voir leur n° d'agrément)
Comment dois-je faire pour qu'il en soit de même pour ma future entreprise ?
J'ai suivi le Stage de Préparation à l'Installation obligatoire auprès de la CMA89 mais au final je ne vois pas à quoi cela va me servir car seule l'activité "dépannage" est concernée par l'artisanat le reste "formation" étant liée aux professions libérales et "réparation" au commerce.
S'il vous plait aider moi, ce casse-tête juridico-fiscale me hante a quelques mois du lancement prévu de mon entreprise. (sept.15)
Merci de toute votre aide.

1 réponse

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 29/07/2015 à 19:45
Bonjour,

Vous semblez totalement à la masse. Dans votre métier, c'est un comble...

Vous utilisez des mots qui ne sont plus valables aujourd'hui. Donc vous ne trouverez aucune information valide. Vous cherchez quelque chose qui ne s'appelle plus ainsi ou que vous n'avez pas le droit d'obtenir.

Explication :

A l'époque du lancement de ce système (loi Borloo) il existait deux systèmes baptisés "agrément simple" et "agrément qualité". Celui qui vous concernait est l'agrément simple.

Aujourd'hui ces deux systèmes sont rebaptisés respectivement "déclaration d'activité SAP" et "agrément SAP". Celui qui vous concerne est la déclaration d'activité SAP. Il vous est totalement impossible d'obtenir l'agrément (à cause de votre métier).

Mais la déclaration d'activité suffit pour le crédit d'impôts. C'est ce qui vous intéresse. Donc c'est la procédure à suivre pour vous. A ma connaissance (mais ce n'est pas ma spécialité) ces activités sont éligibles à la déclaration d'activité. Voir sur le site NOVA extranet pour se déclarer. Tapez sur Google "déclaration d'activité sap". Suivez la procédure de déclaration et surtout pas celle d'agrément. Vous verrez les activité éligibles. La maintenance logicielle est acceptée mais pas matérielle.

Quand à ceux qui se ventent d'avoir l'agrément avec un tel métier, ils sont tout simplement passibles d'un an de prison et 4500 euros d'amende. L'agrément est une procédure beaucoup plus lourde et qui de toute façon ne concerne pas votre métier. Si ces gens utilisent le terme "agrément simple" c'est qu'ils n'ont pas mis à jour leurs sites internet. S'il utilisent le terme "agrément" ou "agrément SAP", ce sont des voyous.

Une bonne TV est une TV éteinte (général Custer)
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