Donation actions en faveur salariés
montdescats
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2015 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2015 à 08:11
A voir également:
- Donation actions en faveur salariés
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Erreur facture edf en ma faveur ✓ - Forum Consommation
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condorcet
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28 juil. 2015 à 08:11
28 juil. 2015 à 08:11
En a-t-il le droit ?
De quel droit ?
Une donation repose sur un double critère :
-celui qui donne accepte de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir.
Si ce consensus est absent, la donation ne s'effectue pas.
Libre à lui d'accepter ou de refuser.
Par contre son collègue peut accepter ce que vous lui donnez.
De quel droit ?
Une donation repose sur un double critère :
-celui qui donne accepte de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir.
Si ce consensus est absent, la donation ne s'effectue pas.
Libre à lui d'accepter ou de refuser.
Par contre son collègue peut accepter ce que vous lui donnez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...