Donation actions en faveur salariés
montdescats
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons prochainement procéder à la cession d'une SAS, dont nous détenons, mon mari et moi, 96 % du capital. Nous avons décidé de faire donation d'actions (20%) à deux de nos salariés, cependant l'un des deux souhaite détenir à lui seul les 20 % et refuse le partage avec un autre salarié collègue de travail depuis plus de 30 ans ? En a-t-il le droit ?
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement
Nous allons prochainement procéder à la cession d'une SAS, dont nous détenons, mon mari et moi, 96 % du capital. Nous avons décidé de faire donation d'actions (20%) à deux de nos salariés, cependant l'un des deux souhaite détenir à lui seul les 20 % et refuse le partage avec un autre salarié collègue de travail depuis plus de 30 ans ? En a-t-il le droit ?
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement
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En a-t-il le droit ?
De quel droit ?
Une donation repose sur un double critère :
-celui qui donne accepte de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir.
Si ce consensus est absent, la donation ne s'effectue pas.
Libre à lui d'accepter ou de refuser.
Par contre son collègue peut accepter ce que vous lui donnez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...