Droit d'occuper un lieu suite aux décès de sa soeur
jom007
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un souci de succession de bail pour l'une de mes tantes. et j'ai besoin de conseils et surtout d'informations réconfortantes.
J'ai deux tantes qui ont toujours vécu ensemble. elles louent un appartement auprès d'un gestionnaire d'immeuble depuis 40 ans.
L'une de mes tantes est décédée le mois dernier, laissant la deuxième vivre seule dans l'appartement. Ma tante décédée était seule détentrice du bail. Le gestionnaire d'immeuble demande maintenant à mon autre tante de quitter l'appartement pour la seule raison qu'elle n'est pas sur le bail, oubliant qu'elle a partagé pendant quarante ans le loyer.
j'ai regardé l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la succession en cas d'abandon du logement par le locataire et on ne parle que d'ascendant ou de descendant concernant la famille. Il semblerait que pour la fratrie, il n'existe rien.
Je suis assez inquiet, car le gestionnaire d'immeuble semble menaçant et souhaite surtout remplacer ma tante par d'autres locataires pour réévaluer le loyer de l'appartement qui il faut l'avouer est beaucoup plus bas que le prix du marché.
Ma tante a 66 ans , elle est à la retraite que depuis quelques mois, sa situation financière n'est pas au top.
Merci pour tous les éléments de réponses que vous pouvez m'apporter.
Je vous en suis déjà très reconnaissants.
Bien cordialement
jom
j'ai un souci de succession de bail pour l'une de mes tantes. et j'ai besoin de conseils et surtout d'informations réconfortantes.
J'ai deux tantes qui ont toujours vécu ensemble. elles louent un appartement auprès d'un gestionnaire d'immeuble depuis 40 ans.
L'une de mes tantes est décédée le mois dernier, laissant la deuxième vivre seule dans l'appartement. Ma tante décédée était seule détentrice du bail. Le gestionnaire d'immeuble demande maintenant à mon autre tante de quitter l'appartement pour la seule raison qu'elle n'est pas sur le bail, oubliant qu'elle a partagé pendant quarante ans le loyer.
j'ai regardé l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la succession en cas d'abandon du logement par le locataire et on ne parle que d'ascendant ou de descendant concernant la famille. Il semblerait que pour la fratrie, il n'existe rien.
Je suis assez inquiet, car le gestionnaire d'immeuble semble menaçant et souhaite surtout remplacer ma tante par d'autres locataires pour réévaluer le loyer de l'appartement qui il faut l'avouer est beaucoup plus bas que le prix du marché.
Ma tante a 66 ans , elle est à la retraite que depuis quelques mois, sa situation financière n'est pas au top.
Merci pour tous les éléments de réponses que vous pouvez m'apporter.
Je vous en suis déjà très reconnaissants.
Bien cordialement
jom
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1 réponse
Bonjour,
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
malheureusement, dans votre cas, il n'y a pas de transfert de bail, donc un départ obligatoire de la personne hébergée, car elle n'a aucun droit légitime au transfert et n'a pas été mentionné sur le bail ou un avenant au bail. Elle est occupante sans titre depuis le décès de sa soeur.
Cordialement
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
malheureusement, dans votre cas, il n'y a pas de transfert de bail, donc un départ obligatoire de la personne hébergée, car elle n'a aucun droit légitime au transfert et n'a pas été mentionné sur le bail ou un avenant au bail. Elle est occupante sans titre depuis le décès de sa soeur.
Cordialement
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