Droit d'occuper un lieu suite aux décès de sa soeur
jom007
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Modifié par jom007 le 22/07/2015 à 00:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2015 à 06:14
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maylin27
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22 juil. 2015 à 06:14
22 juil. 2015 à 06:14
Bonjour,
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
malheureusement, dans votre cas, il n'y a pas de transfert de bail, donc un départ obligatoire de la personne hébergée, car elle n'a aucun droit légitime au transfert et n'a pas été mentionné sur le bail ou un avenant au bail. Elle est occupante sans titre depuis le décès de sa soeur.
Cordialement
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
malheureusement, dans votre cas, il n'y a pas de transfert de bail, donc un départ obligatoire de la personne hébergée, car elle n'a aucun droit légitime au transfert et n'a pas été mentionné sur le bail ou un avenant au bail. Elle est occupante sans titre depuis le décès de sa soeur.
Cordialement