Csg
bellissima75
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La cour de justice européenne a declare que les expatries ne devraient pas payer la csg, donc le trésor public devrait rembourser la csg aux non-residents.
C'est injuste et scandaleux de payer la csg car on ne beneficie d'aucun avantage
en France.
Qui va nous aider a obtenir gain de cause...?
L'Etat n'est pas intéressé par nos demandes meme si on galère car nos impots ont double.
Bernadette Favier
La cour de justice européenne a declare que les expatries ne devraient pas payer la csg, donc le trésor public devrait rembourser la csg aux non-residents.
C'est injuste et scandaleux de payer la csg car on ne beneficie d'aucun avantage
en France.
Qui va nous aider a obtenir gain de cause...?
L'Etat n'est pas intéressé par nos demandes meme si on galère car nos impots ont double.
Bernadette Favier
1 réponse
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Bonjour,
Faites une demande écrite auprès des services du fisc et la CSG vous sera remboursé pour les 3 années écoulées.
Ce n'est pas en vous plaignant ici que vous aurez votre chèque.-
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C'est une décision de la cour de justice européenne, le conseil d'état n'a pas à se prononcer.
Si vous avez besoin de rien, continuez de vous adresser aux médiateurs, qui ne sont là que pour offrir un enterrement de première classe aux litiges avec l'état.
Plutôt que de demander à un député , voyez ici :
https://votreargent.lexpress.fr/impots/travailleurs-frontaliers-expatries-voici-une-solution-pour-recuperer-la-csg-et-la-crds-ponctionnees-sur-vos-revenus_1699554.html -
En addition, pas la peine de vous adresser au médiateur ou au député, mais :
- soit votre espace inernet
- soit le centre des impôts de Noisy
Voir :
https://www.francetransactions.com/expatries/impots/impots-expatries/Non-residents-et-expatries-remboursement-de-la-CSG-RDS-percue-a-tort-60-000
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La législation juridique et financière évolue en permanence...