Contrôle fiscal et remise en cause de la Zone Franche Urbaine
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mon entreprise EURL de vente sur internet depuis 2005, je suis le gérant.
Nous ne vendons que via le site internet, pas de magasin avec du public.
En 2012, j'ai pris en location un entrepôt à Toulouse en zone franche pour installer mon entreprise à savoir mon stock, mes bureaux, moi et mes 3 salariés.
Mon activité : j'ai un site internet sur lequel je vend du matériel pour voitures, je ne vend que sur internet. Mon stock est dans le local en zone franche, mes commandes sont expédiées de ce local, nos fournisseurs livrent à cette adresse, les appels téléphoniques arrivent là bas, mes employés travaillent sur place à plein temps.
Il y a 1 an ma femme a eu sa mutation dans une autre région, elle a donc du partir avec les enfants. Moi ma société est toujours restée implantée à Toulouse, mes employés bossent toujours là bas, et moi je fais la navette régulièrement mais le hic est que je travaille beaucoup à distance depuis notre nouveau lieu de résidence vu la distance qui est de 500 km.
Je suis actuellement "victime" d'un contrôle fiscal et mon expert comptable me dit que le contrôleur risque de remettre en cause les exonérations de Zone Franche car l'activité n'a pas lieu 100% en Zone Franche, pour lui le fait que je travaille à distance va poser problème !!
Cela me parait ahurissant, l'activité en ZF n'est pas fictive, le stock et les employés sont là bas, les 3 salariés travaillent à plein temps là bas, les appels téléphoniques sont traités là bas, les clients peuvent retirer leur commande là bas si ils le souhaitent pour les gens de la région, etc ...
Puis je être redressé car en tant que gérant je ne travaille pas au quotidien physiquement dans la ZF alors que ma société et son activité y sont bien implantés ??
Merci de vos précieux conseils, textes de lois, etc ...
Cordialement.
j'ai mon entreprise EURL de vente sur internet depuis 2005, je suis le gérant.
Nous ne vendons que via le site internet, pas de magasin avec du public.
En 2012, j'ai pris en location un entrepôt à Toulouse en zone franche pour installer mon entreprise à savoir mon stock, mes bureaux, moi et mes 3 salariés.
Mon activité : j'ai un site internet sur lequel je vend du matériel pour voitures, je ne vend que sur internet. Mon stock est dans le local en zone franche, mes commandes sont expédiées de ce local, nos fournisseurs livrent à cette adresse, les appels téléphoniques arrivent là bas, mes employés travaillent sur place à plein temps.
Il y a 1 an ma femme a eu sa mutation dans une autre région, elle a donc du partir avec les enfants. Moi ma société est toujours restée implantée à Toulouse, mes employés bossent toujours là bas, et moi je fais la navette régulièrement mais le hic est que je travaille beaucoup à distance depuis notre nouveau lieu de résidence vu la distance qui est de 500 km.
Je suis actuellement "victime" d'un contrôle fiscal et mon expert comptable me dit que le contrôleur risque de remettre en cause les exonérations de Zone Franche car l'activité n'a pas lieu 100% en Zone Franche, pour lui le fait que je travaille à distance va poser problème !!
Cela me parait ahurissant, l'activité en ZF n'est pas fictive, le stock et les employés sont là bas, les 3 salariés travaillent à plein temps là bas, les appels téléphoniques sont traités là bas, les clients peuvent retirer leur commande là bas si ils le souhaitent pour les gens de la région, etc ...
Puis je être redressé car en tant que gérant je ne travaille pas au quotidien physiquement dans la ZF alors que ma société et son activité y sont bien implantés ??
Merci de vos précieux conseils, textes de lois, etc ...
Cordialement.
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1 réponse
Cela me parait ahurissant,
Pas à moi.
Puis je être redressé car en tant que gérant je ne travaille pas au quotidien physiquement dans la ZF alors que ma société et son activité y sont bien implantés ??
L'implantation de moyens d'exploitation en ZFU est une condition nécessaire mais non suffisante pour se prévaloir du régime prévu à l'article 44 octies du CGI.
Le contribuable doit y exercer une activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce ... La preuve doit en être apportée par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'exonération.
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°170, 25-06-2014
Votre éloignement (500 km selon vous et le fait que vous exerciez votre activité "beaucoup à distance depuis" votre "nouveau lieu de résidence" risque effectivement de remettre en cause le bénéfice de l'exonération dont vous avez précédemment profité.
Pas à moi.
Puis je être redressé car en tant que gérant je ne travaille pas au quotidien physiquement dans la ZF alors que ma société et son activité y sont bien implantés ??
L'implantation de moyens d'exploitation en ZFU est une condition nécessaire mais non suffisante pour se prévaloir du régime prévu à l'article 44 octies du CGI.
Le contribuable doit y exercer une activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce ... La preuve doit en être apportée par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'exonération.
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°170, 25-06-2014
Votre éloignement (500 km selon vous et le fait que vous exerciez votre activité "beaucoup à distance depuis" votre "nouveau lieu de résidence" risque effectivement de remettre en cause le bénéfice de l'exonération dont vous avez précédemment profité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui m'échappe dans tout ça c'est que mon entreprise a bien son activité en ZFU ?
Mes salariés y travaillent au quotidien, la réception et l'expédition des marchandises aussi entre autres.
Ou alors le contribuable c'est moi le gérant ?? Mais pour moi le contribuable c'est bien la personne morale SARL et pas moi je me trompe ?
merci en tout cas de faire avancer ma réflexion.
Non vous ne vous trompez pas, mais la direction effective c'est vous. Et quand un contrôleur se déplace ce n'est pas au hasard, il pense déjà avoir un "bon motif"
Ceci dit, je vous souhaite de pouvoir "passer au travers", et en cas de remise en cause de l'avantage fiscal vous ne serrez pas obligé d'être d'accord.