Donation
joce
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai hérité de la maison de mes parents. je veux faire une donation à ma fille unique, je deviendrai l'usufruitier.
En ai-je le droit ? A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
Merci de votre réponse
Cordialement
J'ai hérité de la maison de mes parents. je veux faire une donation à ma fille unique, je deviendrai l'usufruitier.
En ai-je le droit ? A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
En ai-je le droit ?
Réponse affirmative.
A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
La transmission du bien s'opérant sur le champ à l'instant de la signature de l'acte, des droits de donation seront dus immédiatement après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur de la nue-propriété.
Si dans un délai de 15 ans, vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle donation,ou, si le décès de votre mère survient au-delà de cette période, vous n'aurez aucun droit de succession à supporter.
Réponse affirmative.
A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
La transmission du bien s'opérant sur le champ à l'instant de la signature de l'acte, des droits de donation seront dus immédiatement après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur de la nue-propriété.
Si dans un délai de 15 ans, vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle donation,ou, si le décès de votre mère survient au-delà de cette période, vous n'aurez aucun droit de succession à supporter.
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