Donation
joce
-
18 juil. 2015 à 23:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2015 à 07:05
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condorcet
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Modifié par condorcet le 19/07/2015 à 07:06
Modifié par condorcet le 19/07/2015 à 07:06
En ai-je le droit ?
Réponse affirmative.
A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
La transmission du bien s'opérant sur le champ à l'instant de la signature de l'acte, des droits de donation seront dus immédiatement après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur de la nue-propriété.
Si dans un délai de 15 ans, vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle donation,ou, si le décès de votre mère survient au-delà de cette période, vous n'aurez aucun droit de succession à supporter.
Réponse affirmative.
A mon décès devra-t-elle régler tout de même des droits de succession ?
La transmission du bien s'opérant sur le champ à l'instant de la signature de l'acte, des droits de donation seront dus immédiatement après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur de la nue-propriété.
Si dans un délai de 15 ans, vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle donation,ou, si le décès de votre mère survient au-delà de cette période, vous n'aurez aucun droit de succession à supporter.
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