Loi Scellier
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AJord
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Bonjour,
Nous avons un logement loué dans le cadre de la loi Scellier avant 2011
Nous avons opté pour la 1ère location le "scellier intermédiaire" donc loyer plafonné ainsi que les ressources du locataire.
Nous recherchons un nouveau locataire.
Est ce que nous sommes tenus par notre engagement de départ ? si nous ne pouvons pas nous y tenir (faute de trouver un locataire rentrant dans les critères de ressources) est ce que nous devons rembourser les déductions de 30 % faites depuis le début ?
Ou est ce que les critères peuvent changer avec un nouveau locataire ?
Merci d'avance
Nous avons un logement loué dans le cadre de la loi Scellier avant 2011
Nous avons opté pour la 1ère location le "scellier intermédiaire" donc loyer plafonné ainsi que les ressources du locataire.
Nous recherchons un nouveau locataire.
Est ce que nous sommes tenus par notre engagement de départ ? si nous ne pouvons pas nous y tenir (faute de trouver un locataire rentrant dans les critères de ressources) est ce que nous devons rembourser les déductions de 30 % faites depuis le début ?
Ou est ce que les critères peuvent changer avec un nouveau locataire ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
l'engagement en Scellier intermédiaire est de 9 ans au minimum. Le choix de cette option doit s'opérer avant l'entrée dans les lieux du premier locataire et s'impose pendant toute la durée de l'avantage fiscal : il n'est pas possible de passer du "Scellier" au "Scellier social" ou inversement en cours de route.
La remise en cause fiscale ne concerne que les avantages supplémentaires. "BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 52 DU 15 MAI 2009 : Le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique est majoré du montant de l'ensemble des déductions pratiquées au cours de la période initiale l'engagement."
l'engagement en Scellier intermédiaire est de 9 ans au minimum. Le choix de cette option doit s'opérer avant l'entrée dans les lieux du premier locataire et s'impose pendant toute la durée de l'avantage fiscal : il n'est pas possible de passer du "Scellier" au "Scellier social" ou inversement en cours de route.
La remise en cause fiscale ne concerne que les avantages supplémentaires. "BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 52 DU 15 MAI 2009 : Le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique est majoré du montant de l'ensemble des déductions pratiquées au cours de la période initiale l'engagement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...