Societe de credit qui ne nous lâché pas
Aurelily
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aurelily -
aurelily -
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous concernant un soucis.
Il y a une dizaine d année nous avons effectuer un credit chez RENAULT pour acheter une voiture d occasion.
Il y a 4 ans nous avons vendu cette voiture et donc soldé le credit. Nous avons recu un mail comme quoi le credit était terminé et nous l avons fourni au nouvel acquéreur. Il a donc pu changer la carte grise sans problème.
Sauf que depuis 1 ans cette societe nous réclame une mensualité non payée. Nous avons tout effectuer, courrier, mail, telephone..... Mais rien.
Et maintenant je viens de recevoir une lettre d huissier !!!
Je ne vois plus quoi faire...
Merci de votre aide
Je me permet de venir vers vous concernant un soucis.
Il y a une dizaine d année nous avons effectuer un credit chez RENAULT pour acheter une voiture d occasion.
Il y a 4 ans nous avons vendu cette voiture et donc soldé le credit. Nous avons recu un mail comme quoi le credit était terminé et nous l avons fourni au nouvel acquéreur. Il a donc pu changer la carte grise sans problème.
Sauf que depuis 1 ans cette societe nous réclame une mensualité non payée. Nous avons tout effectuer, courrier, mail, telephone..... Mais rien.
Et maintenant je viens de recevoir une lettre d huissier !!!
Je ne vois plus quoi faire...
Merci de votre aide
1 réponse
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Re:
Il semble bien qu'il y ait forclusion (2 ans), c'est à dire qu'aucune action en Justice ne peut être engagée..
Code de la Consommation L311-52:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
...........................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé
L'Huissier peut toujours réclamer.. Et toi ne pas donner suite.
Dans le cas où cette mensualité n'aurait pas été réglée attention à la formulation si tu écris!
Toujours écrire/parler au conditionnel.. Par exemple dire 'supposé impayé' ou 'supposée dette' afin que cela ne puisse être considéré comme une 'reconnaissance de dette'..
Si la mensualité a bien été réglée produire la preuve..
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...