Societe de credit qui ne nous lâché pas

Aurelily - 16 juil. 2015 à 15:16
 aurelily - 16 juil. 2015 à 18:28
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous concernant un soucis.
Il y a une dizaine d année nous avons effectuer un credit chez RENAULT pour acheter une voiture d occasion.
Il y a 4 ans nous avons vendu cette voiture et donc soldé le credit. Nous avons recu un mail comme quoi le credit était terminé et nous l avons fourni au nouvel acquéreur. Il a donc pu changer la carte grise sans problème.
Sauf que depuis 1 ans cette societe nous réclame une mensualité non payée. Nous avons tout effectuer, courrier, mail, telephone..... Mais rien.
Et maintenant je viens de recevoir une lettre d huissier !!!
Je ne vois plus quoi faire...
Merci de votre aide

1 réponse

Combien ?
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240€ de mensualités + 56€ de frais
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
16 juil. 2015 à 16:22
Bonjour

Date du supposé impayé?

A+
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aurelily > Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
16 juil. 2015 à 16:28
Juillet 2011
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
16 juil. 2015 à 16:42
Re:

Il semble bien qu'il y ait forclusion (2 ans), c'est à dire qu'aucune action en Justice ne peut être engagée..

Code de la Consommation L311-52:

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

...........................................

- ou le premier incident de paiement non régularisé


L'Huissier peut toujours réclamer.. Et toi ne pas donner suite.

Dans le cas où cette mensualité n'aurait pas été réglée attention à la formulation si tu écris!

Toujours écrire/parler au conditionnel.. Par exemple dire 'supposé impayé' ou 'supposée dette' afin que cela ne puisse être considéré comme une 'reconnaissance de dette'..

Si la mensualité a bien été réglée produire la preuve..

A+
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La seule preuve que j ai c est le mail de leur part concernant la solde du crédit et le fait que la voiture n est pas gagee vu que le nouveau propriétaire a pu changer la carte grise
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