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16 juil. 2015 à 15:54
16 juil. 2015 à 16:22
Date du supposé impayé?
A+
16 juil. 2015 à 16:28
16 juil. 2015 à 16:42
Il semble bien qu'il y ait forclusion (2 ans), c'est à dire qu'aucune action en Justice ne peut être engagée..
Code de la Consommation L311-52:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
...........................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé
L'Huissier peut toujours réclamer.. Et toi ne pas donner suite.
Dans le cas où cette mensualité n'aurait pas été réglée attention à la formulation si tu écris!
Toujours écrire/parler au conditionnel.. Par exemple dire 'supposé impayé' ou 'supposée dette' afin que cela ne puisse être considéré comme une 'reconnaissance de dette'..
Si la mensualité a bien été réglée produire la preuve..
A+
16 juil. 2015 à 16:55