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3 réponses
Une assurance vie ne fait pas partie de la succession, le notaire n'a pas à la connaître.
La relation doit être directe entre bénéficiaires (pas nécessairement copartageants à la succession) et l'assureur.
Et le fonds de solidarité comme l'ASPA ne se récupère qu'au delà d'un actif net supérieur à 39.000 €
La relation doit être directe entre bénéficiaires (pas nécessairement copartageants à la succession) et l'assureur.
Et le fonds de solidarité comme l'ASPA ne se récupère qu'au delà d'un actif net supérieur à 39.000 €
Ce n'est pas une histoire de notaire, mais une histoire d'aides récupérables et des conditions dans lesquelles elles peuvent être récupérées. Alors oui, il peut arriver qu'on demande aux bénéficiaires des assurances-vie de rembourser les aides. Et c'est plutôt normal car ces aides ne sont pas faites pour que le bénéficiaire capitalise aux frais de l'Etat.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq/recuperation-pour-succession-peut-on-contester-le-montant-de-la-somme-reclamee-370636
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq/recuperation-pour-succession-peut-on-contester-le-montant-de-la-somme-reclamee-370636
Ceci tout simplement parce que les héritiers avaient signalé des contrats d'assurance vie au notaire qui a répercuté vers les services concernés par la créance en effectuant sa demande légale d' "attestation de créancier" éventuelle.
Les contrats sont ainsi rentrés dans l'actif successoral.
Si ,dans le cas cité, les bénéficiaires avaient réglé le problème de versement des fonds directement avec l'assureur le caisse émettrice de la pension n'aurait pas été informée et seul le plafond successoral de 39.000 € aurait été pris en compte .
Simplement, il faut le savoir.
Y compris entre conjoints ( "bénéficiaire mon conjoint , à défaut etc.." .. et ceci après la brèche ouverte en mai 1992 par l'arrêt Praslicka...)
Posons nous simplement la question : si le bénéficiaire de l'assurance vie était le voisin de la décédée ?....
Les contrats sont ainsi rentrés dans l'actif successoral.
Si ,dans le cas cité, les bénéficiaires avaient réglé le problème de versement des fonds directement avec l'assureur le caisse émettrice de la pension n'aurait pas été informée et seul le plafond successoral de 39.000 € aurait été pris en compte .
Simplement, il faut le savoir.
Y compris entre conjoints ( "bénéficiaire mon conjoint , à défaut etc.." .. et ceci après la brèche ouverte en mai 1992 par l'arrêt Praslicka...)
Posons nous simplement la question : si le bénéficiaire de l'assurance vie était le voisin de la décédée ?....
On se fout de savoir comment et pourquoi, l'honnêteté veut qu'on applique la loi, et qu'on n'essaie pas de piquer de l'argent à la collectivité en le cachant derrière le paravent des assurances-vie. Et si c'était le voisin ce serait pareil.
Croyez-vous que le système durera longtemps si on met en place des aides récupérables et qu'on ne récupère rien ? et après ça, tous les plus pauvres iront crever la bouche ouverte devant les hôpitaux fermés, les maisons de retraite fermées, pendant que les plus riches s'offriront des villages "retraite-service" fortifiés ?
Si c'est ça que vous voulez, moi je n'adhère pas.
Croyez-vous que le système durera longtemps si on met en place des aides récupérables et qu'on ne récupère rien ? et après ça, tous les plus pauvres iront crever la bouche ouverte devant les hôpitaux fermés, les maisons de retraite fermées, pendant que les plus riches s'offriront des villages "retraite-service" fortifiés ?
Si c'est ça que vous voulez, moi je n'adhère pas.
Si vous voulez déclarer au notaire les assurances-vie dont vous êtes titulaire, libre à vous, mais ce n'est nullement obligatoire.
Les assureurs et le fisc (contrôle des plafonds) ne vous le demandent pas.
Et vous n'avez pas l'air de savoir que l'assurance vie repose sur ce système avec la bénédiction de l'Etat qui a fixé des plafonds d'exonération de droits (152.000€ pour les primes versée avant 70 ans) indépendamment des plafonds d'exonération de droits de succession .
C'est de là que provient le succès de l'assurance vie.
Vous découvrez l'eau chaude !
Mettez vous au courant !
Les assureurs et le fisc (contrôle des plafonds) ne vous le demandent pas.
Et vous n'avez pas l'air de savoir que l'assurance vie repose sur ce système avec la bénédiction de l'Etat qui a fixé des plafonds d'exonération de droits (152.000€ pour les primes versée avant 70 ans) indépendamment des plafonds d'exonération de droits de succession .
C'est de là que provient le succès de l'assurance vie.
Vous découvrez l'eau chaude !
Mettez vous au courant !
bonjour
le problème de je déclare ou je ne déclare pas sera réglé au 1er janvier 2016 avec la création du fichier FICOVIE (propriété du fisc enrichi par les assureurs) avec obligation d'interrogation par les notaires en cas de succession. Dans un premier temps, seuls les contrats de 7500 € et plus seront enregistrés
le problème de je déclare ou je ne déclare pas sera réglé au 1er janvier 2016 avec la création du fichier FICOVIE (propriété du fisc enrichi par les assureurs) avec obligation d'interrogation par les notaires en cas de succession. Dans un premier temps, seuls les contrats de 7500 € et plus seront enregistrés
C'est la faille...temporaire !
Le décret d'application est enfin paru au 30.03.2015 soit quinze mois après la loi qui a créé FICOVIE !
Mais... on va émietter...
Mais de toutes manière cela n'entrera pas dans le plafonds de droits successoraux sauf le cas Praslicka en matière de communauté et en l'absence de clause de préciput.
Le décret d'application est enfin paru au 30.03.2015 soit quinze mois après la loi qui a créé FICOVIE !
Mais... on va émietter...
Mais de toutes manière cela n'entrera pas dans le plafonds de droits successoraux sauf le cas Praslicka en matière de communauté et en l'absence de clause de préciput.
Le décret d'application est enfin paru au 30.03.2015 soit quinze mois après la loi qui a créé FICOVIE !
Mais... on va émietter...c'est la faille...temporaire !
Mais de toutes manière cela n'entrera pas dans le plafonds de droits successoraux sauf le cas Praslicka en matière de communauté et en l'absence de clause de préciput.
Mais... on va émietter...c'est la faille...temporaire !
Mais de toutes manière cela n'entrera pas dans le plafonds de droits successoraux sauf le cas Praslicka en matière de communauté et en l'absence de clause de préciput.
Si vous voulez déclarer au notaire les assurances-vie dont vous êtes titulaire, libre à vous, mais ce n'est nullement obligatoire.
Il ne s'agit pas de ça puisque si vous êtes le titulaire du contrat c'est que vous êtes en vie. Je découvre peut-être l'eau chaude mais vous, vous n'avez pas inventé la poudre.
Il ne s'agit pas de ça puisque si vous êtes le titulaire du contrat c'est que vous êtes en vie. Je découvre peut-être l'eau chaude mais vous, vous n'avez pas inventé la poudre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jcb34 le 12/07/2015 à 16:30
fond national de solidarité, lors de la succéssion la secu peu-elle réclamer le remboursement de ces sommes versées? merci pour votre réponse.