Droit au chomage partiel.
ratafia51
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ratafia51 Messages postés 9 Statut Membre -
ratafia51 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, mon patron a modifié mon cdi en temps complet en temps partiel. Il me dit que sait pour des raisons économiques (baisse du chiffre d affaire). Pourrais avoir le droit du chomage partiel.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Si ce temps partiel est limité dans le temps et si toutes les démarches sont faites par votre employeur dans le cadre du chomage partiel, OUI. Si votre poste est modifié définitivement, NON
Cordialement
Si ce temps partiel est limité dans le temps et si toutes les démarches sont faites par votre employeur dans le cadre du chomage partiel, OUI. Si votre poste est modifié définitivement, NON
Cordialement
ratafia51
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mon patron ne veut pas la demande de chomage partiel
Ok :
L'activité partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d'application de l'activité partielle lorsqu'ils font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement l'activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés
=>Vous n'êtes pas en temporaire donc pas de possibilité de chomage partiel
Vous etes passé d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel cela s'appelle une « modification substantielle » de votre contrat de travail. En effet, cela touche votre temps de travail et le salaire qui va avec. Et cela votre employeur n'a pas le droit de le « modifier » seul.
C'est la règle de principe. Les tribunaux la rappellent régulièrement.
Votre employeur peut vous « proposer » un passage à temps partiel
Votre employeur possède en revanche le droit de vous soumettre une « proposition » de modification de votre contrat de travail. Proposition de passer de plein temps à mi-temps par exemple. Les tribunaux le rappellent régulièrement aussi.
La « proposition » de votre employeur doit respecter des conditions strictes
Forme - Lettre recommandée avec accusé de réception. A notre connaissance cette exigence (écrit + recommandé) vaut seulement si la « proposition » de modification de votre contrat de travail repose sur un motif économique. Toutefois c'est généralement sous cette forme que la « proposition » de modifier votre contrat vous sera officiellement présentée.
Délai de réflexion - La lettre doit mentionner que vous disposez d'un mois pour réfléchir (même observation que ci-dessus)
Vous acceptez ...
En tel cas un avenant à votre contrat de travail viendra entériner la modification de votre contrat de travail. Pas de complément de rémunération.
Et si vous aviez refusé ?
Votre refus de passer de temps complet à temps partiel met votre employeur au pied du mur. Il doit choisir entre deux options.
Première option - Votre employeur abandonne son projet de passage à temps partiel. Vous avez gagné. Vous restez à temps complet. Cela n'arrive pas très souvent, surtout si votre entreprise est confrontée à de réelles difficultés économiques.
Deuxième option - Votre employeur déclenche à votre encontre une procédure de licenciement (pour motif économique ou personnel, selon le cas). Vous avez alors jusqu'au terme de l'entretien préalable à votre éventuel licenciement pour revenir sur votre refus et accepter de passer à temps partiel.
Moralité : Votre employeur ne peut pas vous faire passer arbitrairement de temps complet à temps partiel. Il doit vous le « proposer ». Mais si vous refusez tout net sa « proposition » vous pouvez vous retrouver licencié.
L'activité partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d'application de l'activité partielle lorsqu'ils font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement l'activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés
=>Vous n'êtes pas en temporaire donc pas de possibilité de chomage partiel
Vous etes passé d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel cela s'appelle une « modification substantielle » de votre contrat de travail. En effet, cela touche votre temps de travail et le salaire qui va avec. Et cela votre employeur n'a pas le droit de le « modifier » seul.
C'est la règle de principe. Les tribunaux la rappellent régulièrement.
Votre employeur peut vous « proposer » un passage à temps partiel
Votre employeur possède en revanche le droit de vous soumettre une « proposition » de modification de votre contrat de travail. Proposition de passer de plein temps à mi-temps par exemple. Les tribunaux le rappellent régulièrement aussi.
La « proposition » de votre employeur doit respecter des conditions strictes
Forme - Lettre recommandée avec accusé de réception. A notre connaissance cette exigence (écrit + recommandé) vaut seulement si la « proposition » de modification de votre contrat de travail repose sur un motif économique. Toutefois c'est généralement sous cette forme que la « proposition » de modifier votre contrat vous sera officiellement présentée.
Délai de réflexion - La lettre doit mentionner que vous disposez d'un mois pour réfléchir (même observation que ci-dessus)
Vous acceptez ...
En tel cas un avenant à votre contrat de travail viendra entériner la modification de votre contrat de travail. Pas de complément de rémunération.
Et si vous aviez refusé ?
Votre refus de passer de temps complet à temps partiel met votre employeur au pied du mur. Il doit choisir entre deux options.
Première option - Votre employeur abandonne son projet de passage à temps partiel. Vous avez gagné. Vous restez à temps complet. Cela n'arrive pas très souvent, surtout si votre entreprise est confrontée à de réelles difficultés économiques.
Deuxième option - Votre employeur déclenche à votre encontre une procédure de licenciement (pour motif économique ou personnel, selon le cas). Vous avez alors jusqu'au terme de l'entretien préalable à votre éventuel licenciement pour revenir sur votre refus et accepter de passer à temps partiel.
Moralité : Votre employeur ne peut pas vous faire passer arbitrairement de temps complet à temps partiel. Il doit vous le « proposer ». Mais si vous refusez tout net sa « proposition » vous pouvez vous retrouver licencié.
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