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dany311
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Modifié par dany311 le 10/07/2015 à 01:16
Modifié par dany311 le 10/07/2015 à 01:16
bonsoir
une nouvelle lettre R/AR
Objet : Mise en demeure
Monsieur ,
Nous avons signé contradictoirement un contrat ( références et numéro ) pour un chantier de rénovation d'une maison sise à ..................... le ( date ).
A ce jour , malgré les paiements que je vous ai fait , le chantier prend du retard.
J'ai fait faire un constat d'huissier ( ci-joint copie ) lequel constate que malgré des paiements de 90 % du montant du contrat , les travaux exécutés ne sont estimés qu'à la valeur de 60 % du montant du contrat.
depuis plus d'un mois , votre entreprise n'effectue plus aucun travaux.
Considérant les articles 1134 et 1147 du Code Civil
j'estime à juste titre qu'il y a : Abandon de Chantier de votre part
Par la présente , je vous met en demeure de reprendre les travaux du chantier ayant fait l'objet du contrat dans un délai de 3 semaines maximum ; soit au plus tard le 30 Juillet 2015.
Sans réaction de votre part ; passé ce délai , je considèrerais que vous abandonnez le chantier et que je suis en droit de rechercher une nouvelle entreprise pour terminer le chantier et que je saisirais le Tribunal de Grande Instance pour demander le remboursement des sommes trop versées suite à vos demandes non justifiées , ainsi que des dommages et intérêts.
nota :
les 10 % des sommes restant dues , seront réservées pour la clôture et réception du chantier.
Veuillez agréer , Monsieur , l'expression de mes salutations.
voilà , voilà
n'oubliez surtout pas de conserver une copie de ce courrier ainsi que le talon du courrier R/AR
courrier à expédier dès demain , bien sur , et si aucune réaction passé le 30 juillet , vous faites comme indiqué dans le courrier , vous recherchez une autre entreprise.
essayez de vous renseigner pour savoir si l'entrepreneur n'a pas quelques difficultés , parce que si l'entrepreneur se met en redressement ou en liquidation , pas la peine de saisir le tribunal vous n'aurez rien.
si l'entrepreneur vous contacte pour avoir un délai supplémentaire à cause des vacances , vous faites un nouveau courrier recommandé en fixant comme date de reprise des travaux le 25 Août 2015.
en espérant vous avoir aidé
cdlt
une nouvelle lettre R/AR
Objet : Mise en demeure
Monsieur ,
Nous avons signé contradictoirement un contrat ( références et numéro ) pour un chantier de rénovation d'une maison sise à ..................... le ( date ).
A ce jour , malgré les paiements que je vous ai fait , le chantier prend du retard.
J'ai fait faire un constat d'huissier ( ci-joint copie ) lequel constate que malgré des paiements de 90 % du montant du contrat , les travaux exécutés ne sont estimés qu'à la valeur de 60 % du montant du contrat.
depuis plus d'un mois , votre entreprise n'effectue plus aucun travaux.
Considérant les articles 1134 et 1147 du Code Civil
j'estime à juste titre qu'il y a : Abandon de Chantier de votre part
Par la présente , je vous met en demeure de reprendre les travaux du chantier ayant fait l'objet du contrat dans un délai de 3 semaines maximum ; soit au plus tard le 30 Juillet 2015.
Sans réaction de votre part ; passé ce délai , je considèrerais que vous abandonnez le chantier et que je suis en droit de rechercher une nouvelle entreprise pour terminer le chantier et que je saisirais le Tribunal de Grande Instance pour demander le remboursement des sommes trop versées suite à vos demandes non justifiées , ainsi que des dommages et intérêts.
nota :
les 10 % des sommes restant dues , seront réservées pour la clôture et réception du chantier.
Veuillez agréer , Monsieur , l'expression de mes salutations.
voilà , voilà
n'oubliez surtout pas de conserver une copie de ce courrier ainsi que le talon du courrier R/AR
courrier à expédier dès demain , bien sur , et si aucune réaction passé le 30 juillet , vous faites comme indiqué dans le courrier , vous recherchez une autre entreprise.
essayez de vous renseigner pour savoir si l'entrepreneur n'a pas quelques difficultés , parce que si l'entrepreneur se met en redressement ou en liquidation , pas la peine de saisir le tribunal vous n'aurez rien.
si l'entrepreneur vous contacte pour avoir un délai supplémentaire à cause des vacances , vous faites un nouveau courrier recommandé en fixant comme date de reprise des travaux le 25 Août 2015.
en espérant vous avoir aidé
cdlt
dna.factory
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10 juil. 2015 à 11:02
10 juil. 2015 à 11:02
En fait,, l'entreprise m'a toujours fait du chantage en me disant que si je n'avançais pas l'argent
En fait, mon père était un con...
Entrepreneur (menuisier) il se faisait toujours payer après les travaux
(sauf pour les gros chantiers, mais là, il passait directement par l'architecte).
Elle ne pouvait pas racheter du matériel et donc, poursuivre le chantier.
Les vraies entreprises payent leurs fournisseurs à 30 jours fin de mois (et encore, c'est parce que la loi à réduit, avant c'était 60 ou 90 jours) pour justement pouvoir se faire payer après les travaux, et non avant.
En fait, mon père était un con...
Entrepreneur (menuisier) il se faisait toujours payer après les travaux
(sauf pour les gros chantiers, mais là, il passait directement par l'architecte).
Elle ne pouvait pas racheter du matériel et donc, poursuivre le chantier.
Les vraies entreprises payent leurs fournisseurs à 30 jours fin de mois (et encore, c'est parce que la loi à réduit, avant c'était 60 ou 90 jours) pour justement pouvoir se faire payer après les travaux, et non avant.
louvanne
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10 juil. 2015 à 11:24
10 juil. 2015 à 11:24
Bonjour,
Pour être sûr de la solvabilité de cette sarl, allez voir sur société.com ou verif.com avec leur n° de siret, vous aurez déjà un aperçu..
Cordialement
Pour être sûr de la solvabilité de cette sarl, allez voir sur société.com ou verif.com avec leur n° de siret, vous aurez déjà un aperçu..
Cordialement
Bonjour. Attention au respect du droit des contrats.
première remarque : vous avez mis "la charrue avant les boeufs". On commence d'abord par la mise en demeure de reprendre le chantier dans tel délai. Si l'entrepreneur ne s'exécute pas dans le délai imparti, on attend le délai d'un mois courant a/c de la réception de la mise en demeure (c'est le délai qu'accordent les tribunaux même si le délai imparti était plus court) et on fait faire le constat d'huissier.
Deuxième remarque: la résiliation unilatérale d'un contrat est illégale. Vous ne pouvez faire appel à une autre entreprise que si le contrat a été résilié. A défaut, l'entreprise initiale est fondée à vous attaquer en justice et vous faire condamner.
Pour résilier le contrat , deux solutions:
- la résiliation amiable
-à défaut la résiliation judiciaire. Vous pouvez demander au juge soit la continuation du contrat avec exécution sous astreinte, soit l'autorisation de faire appel à une autre entreprise aux frais avancés par le premier entrepreneur défaillant, soit la résiliation pure et simple du contrat avec dommages et intérêts.
première remarque : vous avez mis "la charrue avant les boeufs". On commence d'abord par la mise en demeure de reprendre le chantier dans tel délai. Si l'entrepreneur ne s'exécute pas dans le délai imparti, on attend le délai d'un mois courant a/c de la réception de la mise en demeure (c'est le délai qu'accordent les tribunaux même si le délai imparti était plus court) et on fait faire le constat d'huissier.
Deuxième remarque: la résiliation unilatérale d'un contrat est illégale. Vous ne pouvez faire appel à une autre entreprise que si le contrat a été résilié. A défaut, l'entreprise initiale est fondée à vous attaquer en justice et vous faire condamner.
Pour résilier le contrat , deux solutions:
- la résiliation amiable
-à défaut la résiliation judiciaire. Vous pouvez demander au juge soit la continuation du contrat avec exécution sous astreinte, soit l'autorisation de faire appel à une autre entreprise aux frais avancés par le premier entrepreneur défaillant, soit la résiliation pure et simple du contrat avec dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2015 à 10:47
Merci pour votre réponse. Le fait est que j'ai déjà envoyé une lettre R/AR depuis un mois environ en le menaçant de lancer une procédure pour percevoir des dommages et intérêts ou pour poursuivre les travaux à ses frais et cela ne l'a pas fait réagir. J'ai donc fait faire un constat d'huissier pour pouvoir engager des travaux avec une nouvelle entreprise car j'ai un besoin urgent de ma maison qui est mon lieu d'habitation. Pensez-vous qu'engager la suite des travaux avec une nouvelle entreprise sans autorisation du juge peut me nuire?
10 juil. 2015 à 11:19
faites ce courrier R/AR dès aujourd'hui , ainsi si l'entrepreneur ne se manifeste pas , en cas de problèmes vous serez "" couvert "" et un juge tiendra compte que vous avez respecté la procédure.
Le fait est que j'ai déjà envoyé une lettre R/AR depuis un mois environ en le menaçant de lancer une procédure , peut être , mais si dans votre courrier il n'est pas précisé "" mise en demeure "" avec un délai fixé et citation d'articles du code civil , pas une grande valeur au niveau juridique.
cdlt