Assistante dentaire - prime de secretariat retirée
oby67
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oby67 -
oby67 -
Bonjour,
Ma compagne est assistante dentaire,
Elle est en CDD depuis Mars et touchait jusqu'à aujourd'hui la prime de secrétariat ( elle l'a depuis le debut sans avoir rien demandé, pensant a un employeur sympa tout simplement ).
On lui apprend aujourd'hui que c'est une erreur et qu'elle va lui être retirée, je suppose que c'est tout à fait possible vu qu'elle ne fait au final pas spécialement de secrétariat.
Ce n'est pas génial mais c'est la vie, mais le problème est que ses employeurs veulent lui enlever rétro-activement, donc être remboursés des primes perçues depuis mars !!!
Cette démarche est elle légale, possible ?????
Si quelqu'un pouvait nous éclairer sur le sujet, nous ne savons pas trop si nous avons un recours à cette mauvaise nouvelle...
Merci d'avance aux personnes qui pourront m'aider.
Ma compagne est assistante dentaire,
Elle est en CDD depuis Mars et touchait jusqu'à aujourd'hui la prime de secrétariat ( elle l'a depuis le debut sans avoir rien demandé, pensant a un employeur sympa tout simplement ).
On lui apprend aujourd'hui que c'est une erreur et qu'elle va lui être retirée, je suppose que c'est tout à fait possible vu qu'elle ne fait au final pas spécialement de secrétariat.
Ce n'est pas génial mais c'est la vie, mais le problème est que ses employeurs veulent lui enlever rétro-activement, donc être remboursés des primes perçues depuis mars !!!
Cette démarche est elle légale, possible ?????
Si quelqu'un pouvait nous éclairer sur le sujet, nous ne savons pas trop si nous avons un recours à cette mauvaise nouvelle...
Merci d'avance aux personnes qui pourront m'aider.
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3 réponses
Bonjour
Oui, l'employeur peut demander le remboursement d'un trop perçu.
Il a même 3 ans pour le faire.
Oui, l'employeur peut demander le remboursement d'un trop perçu.
Il a même 3 ans pour le faire.
Bonjour,
Remboursement d'un trop perçu
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Cdlt
Remboursement d'un trop perçu
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Cdlt
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