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3 réponses
Ilymah
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mercredi 10 juin 2015
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12 avril 2016
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29 juin 2015 à 15:52
29 juin 2015 à 15:52
Bonjour
Oui, l'employeur peut demander le remboursement d'un trop perçu.
Il a même 3 ans pour le faire.
Oui, l'employeur peut demander le remboursement d'un trop perçu.
Il a même 3 ans pour le faire.
Dubaque60
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vendredi 9 mai 2014
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27 décembre 2017
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29 juin 2015 à 15:56
29 juin 2015 à 15:56
Bonjour,
Remboursement d'un trop perçu
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Cdlt
Remboursement d'un trop perçu
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
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