Droit d'occupation
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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 19 juil. 2015 à 10:45
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A voir également:
- Droit d'occupation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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25400mimi
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4 décembre 2019
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19 juil. 2015 à 10:45
19 juil. 2015 à 10:45
Bonjour,
Je connais bien ce cas.Mon épouse a failli tomber dans ce piège,soit:
1°/Prêt à usage gratuit .C'est permis,voir Code civil art 1875 et suivants.
2°/Prêt verbal,sans écrit,c'est permis aussi,mais peu prudent.
3°/Prêt à durée indéterminée,sans terme.C'est permis aussi.Mais dangereux.
La seule obligation de l'emprunteur est de rendre l'objet prêté,ou libérer le bien occupé,mais QUAND IL N'EN A PLUS BESOIN.C'est là le piège.L'emprunteur le sait parfaitement parfois...mais ne le dit pas au prêteur !
Autre astuce,même si vous en avez besoin,ou souhaitez le vendre,vous ne pourrez pas le reprendre si l'emprunteur répond qu'il en a encore besoin en cas de prêt à durée indéterminée.
Tentez l'huissier avec mise en demeure.Sinon le Tribunal de Grande Instance.
Délai 1,5 à deux ans de délai avant décision...à faire exécuter ensuite éventuellement par huissier,si résistance de l'occupant.
Les agriculteurs connaissent bien cette manoeuvre,car très au fait du Code rural.Ils empruntent gratuitement un pré,font paître leur bétail gratuitement
puis invoquent ensuite leur qualité d'exploitant agricole pour se maintenir dans les lieux car titulaires d'un bail rural verbal.Cette manoeuvre est très connue
du monde rural.Les citadins si laissent parfois prendre croyant bénéficier d'un
service gratuit (la tonte par les moutons par ex).Ils sont surpris de découvrir
parfois la rouerie des ruraux.Parfois ce sont les héritiers de l'emprunteur qui
agissent ainsi.Le bail rural est en effet transmissible de fait aux héritiers agriculteurs.
Un train peut en cacher un autre !
CONCLUSION
Ne rien prêter gratuitement ou non à quelqu'un sans contrat écrit à faire rédiger éventuellement par un homme de loi.Le notaire est le mieux car
l'acte notarié est inattaquable au civil sauf erreur ou fraude pénale.
L'avocat sait rédiger de tels contrats mais il faudra le soumettre à un Tribunal pour le faire valider puis obtenir ensuite un jugement favorable.
Ne jamais faire un contrat de prêt gratuit à durée indéterminée,trop dangereux.Toujours à durée courte (un an maxi) avec une échéance renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec préavis,
comme les locations de logements par ex.
Vous avez deviné que c'est ce que mon épouse a fait.Bien lui en a pris
car cinq ans après l'occupant a prétendu que le logement était à lui et qu'il ne pouvait partir car au chômage avec deux jeunes enfants !
Bon courage et salutations.
MB
Je connais bien ce cas.Mon épouse a failli tomber dans ce piège,soit:
1°/Prêt à usage gratuit .C'est permis,voir Code civil art 1875 et suivants.
2°/Prêt verbal,sans écrit,c'est permis aussi,mais peu prudent.
3°/Prêt à durée indéterminée,sans terme.C'est permis aussi.Mais dangereux.
La seule obligation de l'emprunteur est de rendre l'objet prêté,ou libérer le bien occupé,mais QUAND IL N'EN A PLUS BESOIN.C'est là le piège.L'emprunteur le sait parfaitement parfois...mais ne le dit pas au prêteur !
Autre astuce,même si vous en avez besoin,ou souhaitez le vendre,vous ne pourrez pas le reprendre si l'emprunteur répond qu'il en a encore besoin en cas de prêt à durée indéterminée.
Tentez l'huissier avec mise en demeure.Sinon le Tribunal de Grande Instance.
Délai 1,5 à deux ans de délai avant décision...à faire exécuter ensuite éventuellement par huissier,si résistance de l'occupant.
Les agriculteurs connaissent bien cette manoeuvre,car très au fait du Code rural.Ils empruntent gratuitement un pré,font paître leur bétail gratuitement
puis invoquent ensuite leur qualité d'exploitant agricole pour se maintenir dans les lieux car titulaires d'un bail rural verbal.Cette manoeuvre est très connue
du monde rural.Les citadins si laissent parfois prendre croyant bénéficier d'un
service gratuit (la tonte par les moutons par ex).Ils sont surpris de découvrir
parfois la rouerie des ruraux.Parfois ce sont les héritiers de l'emprunteur qui
agissent ainsi.Le bail rural est en effet transmissible de fait aux héritiers agriculteurs.
Un train peut en cacher un autre !
CONCLUSION
Ne rien prêter gratuitement ou non à quelqu'un sans contrat écrit à faire rédiger éventuellement par un homme de loi.Le notaire est le mieux car
l'acte notarié est inattaquable au civil sauf erreur ou fraude pénale.
L'avocat sait rédiger de tels contrats mais il faudra le soumettre à un Tribunal pour le faire valider puis obtenir ensuite un jugement favorable.
Ne jamais faire un contrat de prêt gratuit à durée indéterminée,trop dangereux.Toujours à durée courte (un an maxi) avec une échéance renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec préavis,
comme les locations de logements par ex.
Vous avez deviné que c'est ce que mon épouse a fait.Bien lui en a pris
car cinq ans après l'occupant a prétendu que le logement était à lui et qu'il ne pouvait partir car au chômage avec deux jeunes enfants !
Bon courage et salutations.
MB
La législation juridique et financière évolue en permanence...