Taxe d'habitation
Résolu
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1 réponse
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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18 juin 2015 à 20:26
18 juin 2015 à 20:26
Bonjour
c'est 1 an.
Etant en 2015, vous ne pouvez reclamer que 2014.
Les années précédentes sont prescrites.
c'est 1 an.
Etant en 2015, vous ne pouvez reclamer que 2014.
Les années précédentes sont prescrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2015 à 21:19
Cordialement