Taxe d'habitation

Résolu
Nabilote -  
 Nabilote -
Bonjour,
Combien de temps peut-on revenir en arrière pour une taxe d'habitation payée mais non dûe ?
D'avance merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

c'est 1 an.
Etant en 2015, vous ne pouvez reclamer que 2014.
Les années précédentes sont prescrites.
0
Nabilote
 
Merci beaucoup.
Cordialement
0