Taxe d'habitation

Résolu
Nabilote -  
 Nabilote -
Bonjour,
Combien de temps peut-on revenir en arrière pour une taxe d'habitation payée mais non dûe ?
D'avance merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    c'est 1 an.
    Etant en 2015, vous ne pouvez reclamer que 2014.
    Les années précédentes sont prescrites.
    0
    1. Nabilote
       
      Merci beaucoup.
      Cordialement
      0

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