Logement insalubre
Poppie33
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Je suis présidente du conseil syndical de mon immeuble et je viens d'apprendre suite à la réalisation d'un devis pour infiltration qu'un logement lopué par un propriétaire bailleur est insalubre. Les locataires ne se plaignent pas. Je ne le sens pas à l'aise avec cette information essouchante savoir si je peux me permettre de me rapprocher du service hygiène de la mairie ou autre? J'attends vos conseils. Par avance merci
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3 réponses
La notion d insalubrité est encadrée par la loi.
C est la préfecture qui délivre un arrêté d insalubrité.
Par exemple une simple piece humide ou une vétuste avancee ne suffisent pas à qualifier un logement d insalubrité. En revanche il est plus aisé de qualifier un logement d indécent.
Je vous invite à prendre attache auprès de la direction départementale des territoires.
Cette présomption d insalubrité genere t elle des troubles au sein de la copropriété ?
C est la préfecture qui délivre un arrêté d insalubrité.
Par exemple une simple piece humide ou une vétuste avancee ne suffisent pas à qualifier un logement d insalubrité. En revanche il est plus aisé de qualifier un logement d indécent.
Je vous invite à prendre attache auprès de la direction départementale des territoires.
Cette présomption d insalubrité genere t elle des troubles au sein de la copropriété ?
Il semblerait, selon en tout cas le couvreur qui est passé afin d'effectuer un devis, que les infiltrations soient issues de l'absence d'aération dans le logement. La co-proprieté est donc impactée par le mauvais état de ce logement qui se situe au dernier étage. Aux dernières nouvelles nous allons devoir effectuer les travaux de remise en état de la toiture mais si le propriétaire n'effectue pas, dedron cote, des travaux démise aux normes du logement ( ce qu'il pas l'intention de faire) nous nous exposons à de nouvelles dégradations de la co-propriete. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...