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Bail à 1 euro.

Résolu
loilitto Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 17 juin 2015 à 13:55
loilitto Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 18 juin 2015 à 08:20
Puis je bénéficier d'un bail pour être logé à 1 euro dans une chambre que l'on met à ma disposition ? Le loueur est un ami qui prend ma situation en compte et qui n'a pas besoin d'argent.

Le motif: continuer à bénéficier du statut de locataire en ma qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et partie civile dans un dossier pénal contre 2 Préfets de région, des élus ex UMP et PS, la Communauté Urbaine de Marseille Provence et le Conseil Général 13.

Si je suis hébergé, je perds mon statut de locataire et l'AJ qui prend en compte les revenus de l'hébergeur bien que je sois bénéficiaire de l'ASPA.

Sans l'AJ, c'est un dossier à 60 000 euros d'avocat et mon affaire ne sera pas traitée faute pour moi de pouvoir faire face aux frais d'une telle procédure.

Merci d'avance pour les infos à venir.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aaa
Modifié par aaa le 17/06/2015 à 15:28
en gros vous voulez bénéficier d'un statut qui n'est pas le votre, pour percevoir des aides : je vous confirme, c'est INTERDIT!
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loilitto Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 1
17 juin 2015 à 16:21
Non je ne veux surtout pas bénéficier d'un statut illicite et j'ai du mal m'expliquer.
Actuellement je paie un loyer de 270 euro pour une chambre et commodités. Mais cet ami qui me pratique déjà un prix, me propose de ramener ce loyer à 1 euro symbolique compte tenu de mes revenus soit 800 euros par mois et cela , tant que durera la procédure. Car ramené à zéro ce n'est plus un loyer mais de l'hébergement gratuit.
Ma question est donc : Un bail à loyer à 1 euro par mois est il légal pour une chambre avec commodités ?
Si cela est légal, nous pratiquons et l'on ne peut rien nous reprocher.
Si ce n'est pas légal, nous restons en l'état.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24937 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 388
17 juin 2015 à 15:37
En lisant le lien sur ce site sur l'aide juridictionnelle, on y découvre que (comme la majeure partie des aides en France), elle se base sur la situation de l'année précédente...
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loilitto Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 1
17 juin 2015 à 16:42
Merci dna.factory. J'ai déja obtenu l'AJ en Cour d'Appel. En effet les services de la préfecture mis en cause participent au bureau d'AJ et mont refusé l'aide en première demande. J'ai du démontrer le conflit d'intérêts à la Cour qui m'a accordé l'AJ.
Mais si je suis hébergé ma situation change et l'AJ peut m'être retirée.
Je paie aujourd'hui 270 euros mensuel de loyer, mais mon ami bailleur me propose de ramener ce loyer à 1 euro compte tenu de mes revenus de 800 euros mensuel jusqu'au terme de la procédure.
Ma question est donc : Un bail à loyer à 1 euro mensuel pour une chambre et commodités est il légal ?
Si ce n'est pas légal, nous restons en l'état.
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dna.factory Messages postés 24937 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 388
18 juin 2015 à 07:19
La question est : dans une situation tendue comme la votre, voulez vous donner des arguments supplémentaires à la partie adverse ?

Et avec votre salaire, vous n'avez pas d'apl pour vous aider ?
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loilitto Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 1 > dna.factory Messages postés 24937 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024
18 juin 2015 à 08:20
Merci dna.factory j'ai compris le fond. Avec ma retraite et l'aide au logement, je reste en l'état, inutile de fournir des arguments à la partie adverse qui ne manquera pas d'engager la discussion sur le principe, légal ou pas. Je reste concentré sur l'objectif, récupérer ce que l'on ma subtilisé. Il vaut mieux souffrir un peu et être tranquille après plutôt que de souffrir tout le temps. Merci encore du temps passé et de l'analyse.
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