Déshéritage

phil - 16 juin 2015 à 11:37
murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 17 juin 2015 à 13:18
Bonjour, après le divorce peut on déshériter les enfants

2 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
16 juin 2015 à 13:36
Bonjour,

non !!

Cordialement
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murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 3
17 juin 2015 à 13:18
Bonjour,

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.

Selon le nombre d'enfants que vous avez, vous pouvez décider de laisser une partie de votre patrimoine à quelqu'un d'autre mais vous n'avez pas le droit de toucher à ce qu'on appelle la réserve héréditaire soit :
pour un enfant : la moitié du patrimoine
pour 2 : 2/3 du patrimoine
pour 3 et plus : 3/4 du patrimoine.

cdlt
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