Droit de retour sur donation enfant parent
NICO75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour permettre à ma mere d acheter un appartement pour sa vieillesse je lui avais fait une donation . Elle a ainsi pu acheter l usufruit de son appartement en 2000 , et mes deux enfants auxquels j avais également fait une donation ont achete la nue propriete
ma mere est décédée en 2012
mes enfants ont herite de l appartement
ma mere possédait par ailleurs une assurance vie mais qu elle avait ouverte après 70 ans . J en ai herite mais j ai du payer des droits de donation
n aurait il pas ete possible que sois deduit de mon actif sucessoral le montant correspondant à la donation que je lui avais faite ? cela m aurait paru logique ?
je vous remercie tres sincèrement
nico75
pour permettre à ma mere d acheter un appartement pour sa vieillesse je lui avais fait une donation . Elle a ainsi pu acheter l usufruit de son appartement en 2000 , et mes deux enfants auxquels j avais également fait une donation ont achete la nue propriete
ma mere est décédée en 2012
mes enfants ont herite de l appartement
ma mere possédait par ailleurs une assurance vie mais qu elle avait ouverte après 70 ans . J en ai herite mais j ai du payer des droits de donation
n aurait il pas ete possible que sois deduit de mon actif sucessoral le montant correspondant à la donation que je lui avais faite ? cela m aurait paru logique ?
je vous remercie tres sincèrement
nico75
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2 réponses
n aurait il pas ete possible que sois deduit de mon actif sucessoral le montant correspondant à la donation que je lui avais faite ?
Réponse négative car :
-d'une part,ne sont déductibles, c'est-à-dire inscrites au passif d'une succession, que les dettes laissées par le défunt donc à la charge des héritiers ;
-d'autre part, les indemnités versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré, l'imposition relève d'un tout autre régime fiscal.
cela m aurait paru logique ?
Pour vous ! Comprenez que si l'impôt de mutation perçu dans le cadre d'une donation était déductible de la succession du bénéficiaire de la donation, cela aboutira à ce que aucun impôt ait été perçu.
Réponse négative car :
-d'une part,ne sont déductibles, c'est-à-dire inscrites au passif d'une succession, que les dettes laissées par le défunt donc à la charge des héritiers ;
-d'autre part, les indemnités versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré, l'imposition relève d'un tout autre régime fiscal.
cela m aurait paru logique ?
Pour vous ! Comprenez que si l'impôt de mutation perçu dans le cadre d'une donation était déductible de la succession du bénéficiaire de la donation, cela aboutira à ce que aucun impôt ait été perçu.
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