droit de retour sur donation enfant parent

Question

Bonjour, 
pour permettre à ma mere d acheter un appartement pour sa vieillesse je lui avais fait une donation . Elle a ainsi pu acheter l usufruit de son appartement en 2000 , et mes deux enfants auxquels j avais également fait une donation ont achete la nue propriete 
ma mere est décédée en 2012 
mes enfants ont herite de l appartement 
ma mere possédait par ailleurs une assurance vie mais qu elle avait ouverte après 70 ans . J en ai herite mais j ai du payer des droits de donation 
n aurait il pas ete possible que sois deduit de mon actif sucessoral le montant correspondant à la donation que je lui avais faite ? cela m aurait paru logique ?
je vous remercie tres sincèrement 
nico75

Gasc · Answer

Bonjour. Quel était le montant de l'assurance-vie?

condorcet · Answer

n aurait il pas ete possible que sois deduit de mon actif sucessoral le montant correspondant à la donation que je lui avais faite ?
Réponse négative car :
  -d'une part,ne sont déductibles, c'est-à-dire inscrites au passif d'une succession, que les dettes laissées par le défunt donc à la charge des héritiers ;
-d'autre part, les indemnités versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré, l'imposition relève d'un tout autre régime fiscal.

cela m aurait paru logique ? 
Pour vous !  Comprenez que si l'impôt de mutation perçu dans le cadre d'une donation était déductible de la succession du bénéficiaire de la donation, cela aboutira à ce que aucun impôt ait été perçu.

Droit de retour sur donation enfant parent

2 réponses

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