Donation ou droit du sol ?
estivale1
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estivale1 Messages postés 5 Statut Membre -
estivale1 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
merci de votre réponse immédiate !
Si si, mon ex conjoint est bien propriétaire du terrain qui lui avait été donné par sa mère. La donation a été rédigée, conclue et enregistrée par un notaire.
Mon ex conjoint a-t-il la possibilité de vendre la maison dont il est usufruitier à moitié avec moi ?
Quand je pose la question à un notaire, on me répond qu'il faut l'accord unanime des enfants donataires.
Et mon avis à moi usufruitière compte-t-il sur une vente possible ?
Merci de répondre.
merci de votre réponse immédiate !
Si si, mon ex conjoint est bien propriétaire du terrain qui lui avait été donné par sa mère. La donation a été rédigée, conclue et enregistrée par un notaire.
Mon ex conjoint a-t-il la possibilité de vendre la maison dont il est usufruitier à moitié avec moi ?
Quand je pose la question à un notaire, on me répond qu'il faut l'accord unanime des enfants donataires.
Et mon avis à moi usufruitière compte-t-il sur une vente possible ?
Merci de répondre.
2 réponses
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Bonjour,
il fallait cliquer sur Répondre et non ouvrir un nouveau post -:))
Sinon, cela devient difficile à suivre.
Continuez sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6776998-vente-maison-apres-donation
Cordialement -
la question est la suivante : la maison de famille ayant été donnée par acte notarié aux enfants par les deux parents avant divorce, est-ce que le père des enfants peut vendre la maison en sachant qu'il est propriétaire du terrain ?
Seule la maison a été donnée et pas le terrain.
Quand je consulte un notaire on me répond que la vent n'est possible qu'avec l'accord unanime des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...