Donation ou droit du sol ?
estivale1
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estivale1 Messages postés 5 Statut Membre -
estivale1 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
merci de votre réponse immédiate !
Si si, mon ex conjoint est bien propriétaire du terrain qui lui avait été donné par sa mère. La donation a été rédigée, conclue et enregistrée par un notaire.
Mon ex conjoint a-t-il la possibilité de vendre la maison dont il est usufruitier à moitié avec moi ?
Quand je pose la question à un notaire, on me répond qu'il faut l'accord unanime des enfants donataires.
Et mon avis à moi usufruitière compte-t-il sur une vente possible ?
Merci de répondre.
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Si si, mon ex conjoint est bien propriétaire du terrain qui lui avait été donné par sa mère. La donation a été rédigée, conclue et enregistrée par un notaire.
Mon ex conjoint a-t-il la possibilité de vendre la maison dont il est usufruitier à moitié avec moi ?
Quand je pose la question à un notaire, on me répond qu'il faut l'accord unanime des enfants donataires.
Et mon avis à moi usufruitière compte-t-il sur une vente possible ?
Merci de répondre.
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2 réponses
Bonjour,
il fallait cliquer sur Répondre et non ouvrir un nouveau post -:))
Sinon, cela devient difficile à suivre.
Continuez sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6776998-vente-maison-apres-donation
Cordialement
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Sinon, cela devient difficile à suivre.
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Cordialement
la question est la suivante : la maison de famille ayant été donnée par acte notarié aux enfants par les deux parents avant divorce, est-ce que le père des enfants peut vendre la maison en sachant qu'il est propriétaire du terrain ?
Seule la maison a été donnée et pas le terrain.
Quand je consulte un notaire on me répond que la vent n'est possible qu'avec l'accord unanime des enfants.
Seule la maison a été donnée et pas le terrain.
Quand je consulte un notaire on me répond que la vent n'est possible qu'avec l'accord unanime des enfants.
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