Delaismaximum pour rappel facture assainissement
sylvana
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sylvana -
sylvana -
Bonjour, je viens de recevoir des mises en demeures pour 3 factures du SIAAM(assainissement). une qui date du 21/12/2011/ une du 05/12/2012/ et la derniere du 31/10/2013....je voudrais savoir si il y a prescription sur certaine de ces factures...? merci d avance
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1 réponse
Prescription quadriennale sur la base de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Et ces quatre ans peuvent être reconduits pour 4 ans....(même article)
Et ces quatre ans peuvent être reconduits pour 4 ans....(même article)
sylvana
je vous remercie pour votre attention et votre reponse. donc visiblement je devrais regler ces factures puisque la plus ancienne date de 3 ans 1/2..! merci encore
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