Séparation amiable avec enfant en union libre

CLDL76 -  
Bonjour,
Je suis en cours de séparation avec mon ex concubine. nous sommes d'accord sur le principe d'une garde alternée pour notre enfant de deux ans. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas passer par un avocat.
J'aimerais néanmoins établir un contrat de séparation amiable qui précisera ce que nous avons convenu pour la garde alternée de notre enfant. J'ai ouï dire que cela pouvait se faire, avec pour chacun un témoin de son choix. Existe-t-il un contrat type dans ce cas de figure, et si oui comment puis-je me le procurer? Ce contrat doit-il être reconnu devant notaire pour être valable?
Merci pour votre aide.
Cyril

3 réponses

  1.  pititenouette Modérateur
    Bonjour,

    Si vous êtes tous deux d'accord sur les modalités de garde vous pouvez établir une convention parentale.
    Cet accord doit être homologué par le Jaf pour avoir une valeur légale.
    Vous saisissez le Jaf pour lui soumettre votre accord et qu'il vérifie si tout est fait pour préserver le bien être de votre enfant
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    1. CLDL76
      Bonjour,
      Merci beaucoup pour ces renseignements. J'ai téléchargé la convention parentale. Indépendemment de la garde alternée une semaine sur deux, nous avons convenu que l'enfant serait tous les mercredis chez la maman, et tous les vendredis chez moi, car nous ne travaillons pas ces jours-là. Cela lui évitera d'être trop longtemps sans voir l'un des deux parents.

      Plusieurs questions demeurent:
      1°) La garde étant alternée et répartie de manière égale, mon ex concubine peut-elle prétendre malgré tout à une pension (mes revenus étant supérieurs aux siens)?
      2°) J'ai cru comprendre que l'enfant ne pouvait être rattaché qu'à un foyer. L'enfant sera-t-il automatiquement rattaché à son foyer? Ma compagne me demande d'établir un doct destiné à la CAF en ce sens.
      3°) Percevra-t-elle seule les prestations familiales?
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    2. pititenouette Modérateur
      @CLDL76Bonjour,

      Pour la pension alimentaire, si vos revenus sont supérieurs au sien, oui elle peut prétendre à une pension alimentaire dans le seul intérêt de l'enfant.

      En cas de garde alternée, vous bénéficiez d'une exception concernant les impôts. Car, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de l'un et de l'autre de ses parents, la charge de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux.

      Et pour les prestations familiales
      Vous pouvez partager les prestations familiales, vous pouvez en faire la demande conjointe.
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  2. pititenouette Modérateur
    Vous trouverez ci joint un modèle de convention parentale
    =>> ici
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    1. Tiina
      bonjour
      un mode de garde doit être décidé et entériné par le JAF
      personne ne peut savoir si ce qui est valable aujourd'hui le sera demain
      si vous êtes d'accord, ce sera juste une formalité
      toute autre forme de contrat est nulle et n'a aucune valeur juridique
      et un notaire n'a rien à voir la dedans
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      1. pititenouette Modérateur
        Bonjour

        C'est pour cela que les parents ont l'opportunité de trouver un terrain d'entente et de faire homologuer cet accord par le Jaf
        Celui ci étudie l'accord et c'est à lui que revient la décision finale
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